15ème législature

Question N° 40761
de M. Fabien Matras (La République en Marche - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Pour le maintien et le développement de l'électricité photovoltaïque

Question publiée au JO le : 24/08/2021 page : 6425
Réponse publiée au JO le : 26/10/2021 page : 7819

Texte de la question

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque et les difficultés relatives à l'installation des parcs photovoltaïques. L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat. Cette mesure de révision tarifaire fait évoluer le prix de rachat de l'électricité d'origine solaire produite sur les exploitations de 65 centimes le kilowatts-crête à 2,5 centimes et concerne près de 1 000 producteurs qui se sont souvent endettés lourdement pour pouvoir produire cette électricité « verte ». Malgré la baisse du coût des installations du fait du développement de ces technologies, la baisse de tarifs, décidée avec la commission de régulation de l'énergie, suscite des inquiétudes pour la rentabilité de ces exploitations dont la réalité économique ne suit pas nécessairement les prévisions mathématiques. Les chambres d'agricultures craignent ainsi la faillite de ces installations qui, en plus de leurs emprunts, doivent supporter des coûts de maintenance et une baisse de rentabilité : en effet, les gains, initialement envisagés par la CRE à 1,2 milliard d'euros par an, sont passés à 800 millions et seraient estimés à 400 millions d'euros dans l'avenir. Le législateur a fort heureusement prévu une clause de sauvegarde visant à maintenir la viabilité des producteurs et prévoit des possibilités d'analyse individuelle, tenant ainsi compte des spécificités des exploitations, notamment lorsqu'elles sont agricoles. Néanmoins, les soutiens ne sont pas garantis et risquent plus particulièrement de créer des exploitations zombies. Le Gouvernement a fait des efforts inédits d'investissement dans les énergies renouvelables, on peut ainsi songer à la loi de finances pour 2021 qui prévoit un budget record de plus de 6 milliards d'euros dédiés à ces énergies. Toutefois ce doublement historique est paradoxale au regard des difficultés auxquelles sont exposées ce secteur, qu'ils s'agissent du tarif de l'électricité rachetée, ou tout simplement des difficultés liées à l'installation des panneaux photovoltaïques, notamment en zone rurale. On peut à cet égard songer au Haut-Var, majoritairement en zone rurale et dans lequel l'installation de ces panneaux est un véritable parcours du combattant pour les élus : à titre d'exemple, ils sont obligés d'installer ces parcs dans des friches industrielles et commerciales, par nature peu présentes dans ces zones. Ainsi, il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier au problème de rentabilité de ces exploitations, d'une part et quelles sont les mesures qui vont être prises pour assouplir l'installation de ces panneaux dans les zones rurales, d'autre part.

Texte de la réponse

Dès le début des années 2000, l'État a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs d'achat pour les producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui visaient à couvrir leurs coûts. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l'ordre de 600 euros (€) par mégawatt-heures (MWh), garanti pour vingt ans. Or sur la même période, les coûts d'installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010, puis à nouveau en 2011, pour tenir compte de cette forte baisse, qui s'est accélérée à la fin des années 2000. Dès 2010, les professionnels eux-mêmes convenaient que certains segments de marché bénéficiaient d'une rentabilité excessive. Environ 235 000 installations photovoltaïques, représentant une capacité de 3,6 gigawatt (GW), continuent de bénéficier de contrats signés avant la révision de l'arrêté tarifaire de 2010, et représentent une charge de soutien budgétaire de près de 2 milliards d'euros (Mds€) par an. Sur l'ensemble de leur durée de vie (de vingt ans, les derniers contrats arrivant à échéance dans les années 2030), ces aides représenteraient des dépenses budgétaires totales de l'ordre de 39,6 Mds€ (hors contrats dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain), dont 25 Mds€ restent à payer selon le comité de gestion des charges de service public de l'électricité et les estimations réalisées au cours de l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie. L'article 225 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 institue un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatt-crête (kWc) bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B. Cette mesure concerne un très petit nombre d'installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées), qui représente moins de 0,5 % de la production d'électricité nationale et 5 % de la production d'électricité renouvelable, mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près d'un Md€ par an). Le seuil de 250 kWc, prévu par le législateur, permet de distinguer entre les petites installations, moins susceptibles d'avoir capté une sur-rentabilité éventuelle, et les plus grandes, qui ont pu bénéficier d'un effet d'échelle. Il n'est donc pas prévu de le réviser, ni d'exempter spécifiquement les installations agricoles, ce qui créerait une inégalité devant la loi. Cependant, la mesure votée en loi de finances prévoit une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs, et prévoit à ce titre une possibilité d'analyse individuelle des dossiers pour tenir compte de leurs spécificités, dont celles, par exemple, des exploitations agricoles. Le Gouvernement a réalisé une consultation large sur les projets de texte d'application de cette mesure, et a pu en particulier écouter les remarques des producteurs photovoltaïques, de la filière agricole, et du secteur bancaire. Il ressort de cette consultation que les textes d'application devront prévoir que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'assure que la réduction tarifaire ne mette en péril ni la viabilité économique du producteur et sa capacité à honorer ses paiements -et à rembourser ses dettes- liés à l'installation de production photovoltaïque, ni la capacité du producteur à maintenir la viabilité de ses autres activités (commerciales, artisanales, agricoles ou industrielles). L'État soutient par ailleurs massivement les énergies renouvelables. La loi de finances pour 2021 prévoit ainsi une hausse de 1,3 Mds€ du budget dédié aux énergies renouvelables par rapport à 2020, soit une hausse d'environ 25 %, pour dépasser les 6 Mds€, un record historique qui correspond à un doublement par rapport à 2012. Les économies générées par cette disposition de soutien de certains anciens contrats libéreront de nouvelles marges d'intervention. Sur la filière solaire photovoltaïque, le Gouvernement a prévu des volumes d'appels d'offres qui permettront de financer plus de 10 GW d'installation au cours des cinq prochaines années, soit un quasi-doublement de la puissance déjà installée. Une extension du guichet tarifaire à 500 kWc sera également mise en place pour accélérer le développement des nouveaux projets en toiture.