Question écrite n° 40776 :
Difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap

15e Législature

Question de : M. Ian Boucard
Territoire de Belfort (1re circonscription) - Les Républicains

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, s'agissant des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap lorsqu'elles résident dans un département différent de celui de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont elles dépendent. En effet, selon l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles, un foyer d'hébergement n'est pas acquisitif de domicile de secours. Ainsi, de part ce principe, lorsqu'une personne en situation de handicap est hébergée, pour diverses raisons, dans un autre département que celui de la MDPH dont elle dépend, elle ne peut réaliser ses démarches administratives auprès de la MDPH dudit département. Cela pose problème dans le sens où les démarches administratives deviennent plus compliquées à réaliser pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. Aussi, il est donc indispensable de prendre les mesures nécessaires pour faciliter leur quotidien. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre de déroger à ce principe dans le cas où le foyer d'hébergement se situe dans un département où réside la famille proche de la personne en situation de handicap.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Ian Boucard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes handicapées

Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 24 août 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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