Question n°40792 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 40792

de M. Matthieu Orphelin (Non inscrit - Maine-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique

Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > Création d'un fonds réemploi au sein de la filière bâtiment

Question publiée au JO le : 31/08/2021 page : 6495

Réponse publiée au JO le : 14/09/2021 page : 6869

Texte de la question

M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de création d'un fonds réemploi au sein de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Il a été interpellé par des acteurs de l'économie sociale et solidaire de son territoire sur le fait que le réemploi n'apparaît pas comme une activité prioritaire, alors que le cahier des charges relatif à la création de cette nouvelle filière REP PMCB est en cours de rédaction. Le secteur représente 46 millions de tonnes de déchets chaque année en France et moins de 1 % du gisement de PMCB fait l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires. Pourtant, la directive-cadre européenne n° 2008/98/CE préconise de privilégier l'évitement et le réemploi des équipements et matériaux avant d'envisager leur recyclage. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) dispose à l'article 62 que la création d'un fonds réemploi « concerne les producteurs de produits susceptibles d'être réemployés ou réutilisés ». Les structures de l'ESS au cœur des territoires démontrent les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et créent des nouveaux métiers et emplois locaux non délocalisables. Envisager la création de cette nouvelle filière REP dédiée aux PMCB sans la mise en place d'un fonds réemploi ne semble pas répondre au cadre réglementaire instauré par la loi AGEC. À ce jour, seules les filières de recyclage sont envisagées pour répondre aux enjeux de valorisation matière de la filière. L'augmentation des moyens de réemploi via un fonds réemploi permettrait également de répondre aux problématiques de pénuries de certains matériaux de construction. Il l'interroge sur la possibilité de créer un fonds réemploi au sein de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.

Texte de la réponse

La ministre de la transition écologique est très attachée au développement du réemploi au sein des filières à responsabilité élargie des producteurs et a veillé à ce que les dernières dispositions législatives et réglementaires adoptées prévoient à la fois des actions génériques au sein des cahiers des charges opposables aux acteurs économiques, et des fonds dédiés au réemploi pour les filières mûres pour lesquelles ces fonds pouvaient apporter un bénéfice complémentaire. En ce qui concerne la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, son lancement effectif est prévu en 2022. Le législateur n'a pas retenu le principe d'un fonds réemploi à l'occasion de ces premières années de fonctionnement. La ministre de la transition écologique prévoit d'assigner un objectif de réemploi à la filière, ainsi que l'obligation de disposer de zones de dépôt de déchets du bâtiment destinés à être réemployés dans les installations de collecte qui seront mises en place par les éco-organismes. Des échanges sont menés régulièrement au cabinet de la ministre avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire pour réfléchir aux priorités les plus adaptées afin que ce secteur puisse pleinement bénéficier, pour l'ensemble des nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, d'un accès aux objets abandonnés susceptibles d'être réemployés.