Réponse publiée le 26 octobre 2021

Les jachères font parties des surfaces d'intérêt écologique (SIE) éligibles au paiement vert, ou verdissement. Le paiement vert est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l'environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d'exploitants de mesures, qui par leur effet de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l'agriculture, en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de SIE à hauteur d'au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l'azote et taillis à courte rotation). Pour être considérées comme SIE et donner droit au paiement vert, les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant la période de couverture obligatoire de six mois minimum conformément à l'article 45.2 du règlement délégué 2014/639 de l'Union européenne. Cette définition comporte, selon les règles européennes, le pâturage permettant aux éleveurs de nourrir leur troupeau sur ces surfaces en jachère. Cette période a été fixée en France du 1er mars au 31 août pour les jachères SIE et du 15 avril au 15 octobre pour les jachères mellifères. Elle a pour objectif de préserver la faune et la flore sur ces parcelles. Cette interdiction d'utilisation et de valorisation est le seul critère qui distingue une jachère d'une prairie temporaire et qui fonde sa reconnaissance en tant que surface d'intérêt écologique compte tenu des effets positifs pour la biodiversité. Il n'est donc pas possible, hors cas de force majeure, de déroger à cette règle. Toutefois, il convient de rappeler que si la surface porte un couvert herbacé, elle peut être déclarée par l'exploitant en prairie temporaire, ce qui permet la valorisation par fauche ou par pâturage toute l'année. La surface n'est dans ce cas plus éligible au paiement vert. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation rappelle que, dans le contexte de sécheresse qu'ont connu plusieurs régions depuis trois années, des dérogations à l'interdiction de valorisation des jachères SIE ont été accordées aux éleveurs chaque année par le ministère chargé de l'agriculture lorsque cela était nécessaire.