Texte de la question

Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière qui ont choisi, au moment des réformes visant l'extinction de cette catégorie pour leurs métiers, de rester dans la catégorie « active » au regard des agents de la catégorie « sédentaire ». Le collectif de soignants restés en catégorie active (environ 60 000 soignants), dénonce l'accroissement de l'écart salarial qu'ils avaient initialement accepté en échange du maintien des conditions de leur statut. Ils expliquent que « l'écart entre les 2 catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points ». Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, promesse avait été faite de relever ces rémunérations à due proportion. Or le collectif des soignants en catégorie « active » alerte quant à un décalage entre la parole donnée et les actes. À cette situation s'ajoute le fait qu'il est demandé à ces personnels permanents anciens de l'hôpital qui voudraient bénéficier de leur « droit au remord », de satisfaire à un concours sur titre pour passer de la catégorie « active » à la catégorie « sédentaire ». Aussi demande-t-elle au ministre d'une part quelles sont les conditions d'application de l'accord dit « Ségur de la santé » à ces personnels et, d'autre part, quelles sont les raisons de compétence professionnelle ou autres qui légitiment que ces personnels permanents de la fonction publique hospitalière doivent satisfaire aux épreuves d'un concours à l'inverse de leurs collègues qui ont choisi la catégorie « sédentaire » au moment de faire valoir leur droit d'option.