Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les défaillances de l'opposition bancaire en matière de paiement sans contact. Simple et pratique, le paiement sans contact s'est largement démocratisé ces dernières années et une large majorité des concitoyens disposant d'une carte bancaire utilise aujourd'hui cette fonctionnalité. Initialement cantonné à des dépenses n'excédant pas les 20 euros, le plafond du paiement sans contact a été porté à 30 euros en 2017 puis récemment à 50 euros et ce afin de limiter les manipulations des terminaux de paiement en période d'épidémie de covid-19. Si le paiement sans contact est largement plébiscité par les citoyens, sa sécurité limitée interroge notamment en cas de perte ou de vol de la carte bancaire dotée de ladite fonctionnalité. Le paiement sans contact reste en effet actif plusieurs jours après que la victime ait effectué une opposition bancaire. Durant cette période, la carte bancaire reste donc utilisable par le malfaiteur via le paiement sans contact. Bien que le nombre d'utilisation de la fonctionnalité sans contact soit limité et que toute utilisation frauduleuse d'une carte bancaire implique le remboursement des sommes dépensées illicitement par un tiers, la non-application de l'opposition au sans contact a des conséquences patentes. D'une part, elle impacte, à court terme, les finances des personnes concernées. D'autre part, elle ne permet pas de lutter efficacement contre ces escroqueries. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le paiement sans contact n'échappe plus à l'opposition bancaire.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les titulaires de cartes bancaires lors d'opérations frauduleuses sans contact. Les règles de paramétrages des cartes bancaires permettent, en effet, de continuer à utiliser dans certains cas une carte volée avec le mode de paiement sans contact : pour fluidifier la transaction, certaines banques ont effectivement fait le choix de ne pas procéder à une vérification systématique du statut de la carte avant un paiement. Toutefois, il doit être noté que le plafond de chaque transaction sans contact est limité à 50 euros depuis le 11 mai 2020, et qu'une vérification intervient systématiquement à l'issue d'un montant de paiement cumulé fixé par les banques (généralement entre 70 et 150 euros). Par ailleurs, l'état du droit protège le titulaire d'une carte en cas d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, puisqu'il dispose de treize mois pour contester les transactions non autorisées auprès de son prestataire de services de paiement, qui doit alors le rembourser dans les plus brefs délais. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le payeur a agi de manière frauduleuse, ou s'il n'a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité (code monétaire et financier, articles L. 133-23 à L. 133-24). Les garanties sont identiques, que la carte bancaire possède ou non la fonctionnalité sans contact. Enfin, le rapport annuel 2020 de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) publié le 21 juillet 2021, constate que la fraude observée sur les paiements réglés par carte bancaire demeure maitrisé en 2020, avec un taux qui s'établit 0,068 % (contre 0,064 % en 2019). Cette hausse se concentre toutefois sur la fraude liée aux paiements à distance, qui s'établit à 0,174 %, contre 0,170 % en 2019 : inversement, le taux de fraude sur le paiement sans contact est en diminution à 0,013 % en 2020 (contre 0,019 % en 2019), proche du taux observé pour l'ensemble des paiements par carte en proximité (0,009 %). Le Gouvernement est conscient des désagréments ponctuels que la situation que vous mettez en lumière peut générer, mais compte tenu de la faible ampleur de la fraude, des montants limités pouvant faire l'objet de fraude, du fait que l'usager sera en toute hypothèse dédommagé, et des difficultés opérationnelles pour la gestion du paiement sans contact que pourrait générer un changement de réglementation, il n'est pas jugé nécessaire de modifier la réglementation actuelle.