Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des vols de carte fonctionnant sans contact après qu'il ait été fait opposition à leur utilisation. Les récentes avancées technologiques et les conséquences de la crise sanitaire ont favorisé les paiements par carte bancaire et, notamment, les paiements par carte bancaire dits « sans contact ». Les Français ont massivement adopté ce mode de paiement. Avec ce système, la carte bancaire sans contact fonctionne sans code ni autorisation de la banque. Si ce système est très pratique, il présente toutefois un défaut de taille. En effet, le sans contact continue de fonctionner même quand le propriétaire fait opposition en cas de perte ou de vol de sa carte bancaire. Concrètement, un voleur de carte bancaire peut toujours se servir du paiement sans contact de la carte bancaire de sa victime même en cas d'opposition immédiate de celle-ci. C'est au client qu'il revient de surveiller attentivement son relevé de compte et de contester un à un les achats frauduleux qui pourraient être effectués en cas de vol de sa carte et sa banque devra les lui rembourser. La direction des projets et des risques pour le Groupement des cartes bancaires a répondu en mars 2021 à l'association 60 millions de Consommateurs que « Les cartes sans contact intègrent toutes un dispositif de gestion du risque » suite à un avertissement de l'Institut national de la consommation à ce sujet. Selon le Groupement des cartes bancaires, les paiements sans contact ne peuvent être effectués que pour de petites sommes (encore que le plafond ait été relevé de 30 à 50 euros durant le premier confinement de mars 2020) et, au bout d'un certain plafond de dépense d'une centaine d'euros. L'Institut national de la consommation précise d'ailleurs sur son site à l'attention des consommateurs : « La possibilité de payer en mode sans contact est plafonné pour des raisons de sécurité. Il existe un plafond de 50 euros par opération et par commerçant, pour une même journée, auquel s'ajoute un plafond cumulé d'utilisation variable selon les banques. Ce plafond cumulé correspond soit à un nombre maximum de paiements sans contact consécutifs, soit à un montant maximum de paiements sans contact consécutifs, soit à un montant maximum de paiements sans contact sur une période donnée. Ce montant cumulé varie selon les banques et est généralement de 100 euros par jour, par semaine ou par mois. Au-delà de ce plafond (montant cumulé ou nombre maximum), vous devrez utiliser votre carte en mode contact et saisir votre code confidentiel, même pour des petits montants. Par ailleurs, des contrôles aléatoires sont effectués même si vous n'avez pas atteint le plafond cumulé ». L'Institut national de la consommation précise également qu'en cas d'utilisation frauduleuse de la carte sans contact : « Selon l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas de débit non autorisé effectué sans le code confidentiel et si le titulaire détient toujours sa carte, la banque doit rembourser immédiatement la somme prélevée y compris les éventuels frais et agios occasionnés par le débit indu. En cas d'opération de paiement non autorisée suite à la perte ou au vol de votre carte, vous supporterez les débits, avant blocage de la carte, dans la limite d'un plafond de 50 euros (article L. 133-19 du code monétaire et financier). Par contre, en cas d'agissement frauduleux ou de négligence grave de votre part, vous supporterez tous les débits. Vous disposez de 13 mois (70 jours pour les transactions effectuées hors Europe) pour contester une opération non autorisée auprès de votre banque (article L. 133-24 du code monétaire et financier). En cas de perte ou de vol, comme pour votre carte classique, vous devrez faire opposition auprès du centre d'opposition de votre banque, vous bénéficiez alors des mêmes mécanismes de protection ». Dans le système actuel, tout repose donc sur la vigilance du consommateur propriétaire d'une carte bancaire en dépit du fait qu'il ait fait opposition à celle-ci en cas de vol ou de perte. Quels que soient les dispositifs mis en place par le Groupement des cartes bancaires, c'est au consommateur que revient la charge de démontrer et de prouver qu'on continue à utiliser sa carte bancaire au-delà de l'opposition qu'il a émise à l'égard de celle-ci. Non seulement, le grand public ignore que la fonction sans contact d'une carte bancaire continue de fonctionner après l'opposition faite à l'endroit de celle-ci mais encore, il lui revient, à lui seul, de repérer pour les contester et en être remboursé, les opérations frauduleuses ; cela même dans un contexte où le consommateur paye de plus en plus cher à sa banque sa carte bancaire et les services afférents. Alors que de plus en plus de victimes témoignent de leur trouble devant un fonctionnement aussi peu conventionnel et, finalement, aussi peu sûr, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, notamment en direction des établissements de crédit et du groupement des cartes bancaires, pour qu'à une opposition à une carte bancaire corresponde simultanément et immédiatement la désactivation du paiement sans contact.