15ème législature

Question N° 40846
de M. Christophe Naegelen (UDI et Indépendants - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Titre > Contrôle du pass sanitaire - coût

Question publiée au JO le : 31/08/2021 page : 6494
Réponse publiée au JO le : 15/02/2022 page : 1034
Date de renouvellement: 07/12/2021

Texte de la question

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les établissements publics financés par l'État quant au contrôle et à la vérification du pass sanitaire. En effet, il est complexe pour beaucoup de ces établissements de répondre à l'obligation de contrôle des pass sans créer un poste dédié à cette tâche et pourvu par un employé aux compétences correspondantes. Pourtant, depuis le début de la crise sanitaire, ces établissements comme ceux du secteur du Grand âge, ont fait face à une situation inédite et ont su répondre en urgence aux besoins nouveaux liés à la pandémie. Ils ont connu une charge de travail sans précédent, au service de la population, sans nouveau moyen financier. Compte tenu de cette nouvelle contrainte logistique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de les doter de moyens financiers supplémentaires afin de leur permettre de mettre en application l'obligation du contrôle ce pass sanitaire.

Texte de la réponse

Le dispositif de contrôle du passe sanitaire se fait grâce à l'application TousAntiCovid Verif, mise à disposition des professionnels et qu'il suffit d'installer sur un téléphone mobile. Ce dispositif a été facilité afin d'être le moins contraignant possible pour les établissements dont l'accès est soumis au passe sanitaire. De plus, depuis le début de la crise sanitaire, des dispositifs de soutien aux entreprises ont été mis en place afin d'amortir les conséquences des mesures de restrictions sur l'activité économique. Ceux-ci ont été adaptés à l'entrée en vigueur du passe sanitaire. Ainsi, dès juillet 2021, le fonds de solidarité a été élargi à toutes les entreprises qui perdent 10% de leur chiffre d'affaire au lieu de la moitié. Des aides complémentaires sont également déployées pour les secteurs impactés par la mise en place du passe sanitaire.