Réponse publiée le 1er mars 2022

Depuis 1972, toutes les espèces de rapace sans exception sont protégées à l'échelle nationale. Les dispositions réglementaires en la matière sont fixées à ce jour par l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Au début des années 1970, les populations de rapaces avaient pour la plupart décliné à un niveau très bas, en raison des persécutions systématiques dont elles faisaient l'objet (tir, piégeage, empoisonnement). Ces persécutions ont d'ailleurs abouti à l'éradication en France de plusieurs espèces au cours du vingtième siècle : Pygargue à queue blanche, Vautour moine, Gypaète barbu dans les Alpes, Vautour fauve dans les Cévennes, Balbuzard pêcheur continental. La situation s'est améliorée pour la plupart des rapaces depuis une vingtaine d'années grâce à la protection stricte et à la mise en place de programmes spécifiques de conservation (surveillance, gestion, réintroduction) qui ont contribué sensiblement à cette évolution. L'interdiction des pesticides organochlorés a également permis de rétablir la situation de certains rapaces comme le Faucon pèlerin et l'Épervier d'Europe, qui ont pu ainsi retrouver une grande partie de leur aire de distribution d'origine. Il s'agit donc d'une véritable réussite en termes de conservation de la nature, qu'il convient de souligner. Après une phase de restauration des effectifs, la tendance actuelle de la majorité des espèces de rapaces est maintenant à la stabilité. On relève toutefois encore des cas de destructions volontaires de rapaces, via des tirs illégaux ou des empoisonnements. La peine encourue pour ce type de délit est de 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Les inspecteurs de l'environnement de l'Office français pour la biodiversité (1600 agents assermentés) sont habilités à rechercher et constater ces infractions. Ce sont des agents de l'établissement commissionnés par la Ministre chargée de l'écologie et assermentés auprès des tribunaux. Le ministère de la transition écologique ou ses services portent dorénavant plainte systématiquement dans les cas les plus graves d'atteinte aux espèces protégées. Sur la base de ce constat, l'Office français de la biodiversité (OFB) va installer cette année une cellule dédiée aux enquêtes sur le braconnage d'espèces dites à enjeux, dont les rapaces et en particulier celles faisant l'objet d'un plan national d'actions. L'OFB a par ailleurs pris l'initiative d'une sensibilisation des parquets sur les méthodes d'enquête pour ce type de délits et l'enjeu de cette lutte. Enfin, pour les espèces de rapaces les plus menacés (Gypaète barbu, Vautour fauve, Vautour moine, Vautour percnoptère, Pygargue à queue blanche, Balbuzard pêcheur, Faucon crécerellette et Milan royal), des plans nationaux d'actions sont mis en œuvre sous l'égide du ministère de la transition écologique. Ces plans développent des mesures destinées à renforcer le suivi de ces espèces et la sensibilisation des différents acteurs à leur préservation.