Réponse publiée le 9 novembre 2021

Les demandes d'autorisation pour l'exportation de matériels classés "matériels de guerre" sont examinées avec la plus grande vigilance par la commission interministérielle pour l'étude de l'exportation des matériels de guerre (CIEEMG). Dans ce cadre, les ministères parties prenantes à ce processus évaluent les demandes en fonction d'une variété de critères (politiques, militaires, économiques, juridiques), et cela dans le strict respect de nos engagements européens et internationaux, en particulier le Traité sur le commerce des armes et les huit critères de la position commune de l'Union européenne (UE) 2019/1560 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Dans tous les cas d'exportation, les biens classés "biens à double usage" sont, eux aussi, soumis à un contrôle strict, conformément aux dispositions européennes dans ce domaine, et notamment le règlement européen sur les biens à double usage. Ce contrôle strict implique également le respect des autres instruments internationaux pertinents, notamment le Traité sur le commerce des armes et la position commune de l'Union européenne 2019/1560.  Notre dispositif, déjà très rigoureux, sera prochainement renforcé par la mise en œuvre de dispositions découlant du rapport remis par les députés Jacques Maire et Michelle Tabarot, rapporteurs de la mission d'information sur le contrôle des exportations d'armement. Ces nouvelles mesures portent principalement sur trois domaines : une réforme du fonctionnement de la commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU), un alignement du processus d'arbitrage des autorisations d'exportation des biens à double usage sur celui des matériels de guerre, et le renforcement de l'information au Parlement. À partir de 2022, un rapport annuel sur l'exportation des biens à double usage sera remis au Parlement, à l'instar de celui existant sur les matériels de guerre. Le Premier ministre a également approuvé un nouveau décret qui formalisera la présentation périodique devant le Parlement - par la ministre des armées, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance - des résultats en matière d'exportation d'armements et de biens à double usage. Ce dispositif d'information renforcé du Parlement par le Gouvernement permettra, dans le plein respect des prérogatives constitutionnelles de l'exécutif et du Parlement, d'apporter une vision d'ensemble de l'action du Gouvernement dans le domaine du contrôle des exportations de matériels de guerre et de biens à double usage.