Texte de la question
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la place accordée au réemploi dans l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). En effet, dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB, publiée en mars 2021, l'ADEME estime que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics ou privés ». Or il semble que le fonds de réemploi ne concerne pas les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ce secteur représente pourtant 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. Les activités de réemploi-réutilisation sont en plein développement. Les structures de l'économie sociale et solidaire contribuent à la prévention des déchets et à un changement des habitudes de consommation tout en participant à la création d'emplois non délocalisables, souvent en insertion, s'inscrivant ainsi dans des dynamiques économiques locales. Cette phase de développement nécessite une attention particulière et un soutien financier à la hauteur des enjeux dès à présent. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la création d'un fonds réemploi dédié à la filière REP PMCB.
Texte de la réponse
La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) voulue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Selon la directive européenne sur les déchets, 70 % des déchets de construction/déconstruction devront être valorisés à l'horizon 2020. Dans ce contexte, le réemploi des matériaux constitue l'une des réponses pour réduire la quantité de déchets de chantier et limiter l'impact environnemental du secteur du bâtiment. Le réemploi a fait l'objet de nombreux projets expérimentaux pour bien identifier les mécanismes, les filières et les opportunités du réemploi de matériaux de construction. La mise en place d'une démarche de réemploi nécessite en effet de « penser » la récupération des matériaux en amont de la démolition ou de la déconstruction et de veiller à ce que les matériaux récupérés remplissent les mêmes exigences techniques que les produit « neufs » et respectent la législation et les normes applicables au produit. Pour le lancement effectif de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment prévu en 2022, le législateur n'a pas retenu le principe d'un fonds ré-emploi à l'occasion de ses premières années de fonctionnement. La nouvelle filière relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment intègrera bien des objectifs en matière de réemploi dans le cahier des charges de cette filière. Ce point est en cours d'examen avec les professionnels du bâtiment et de la collecte et du tri des déchets ainsi qu'avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs, il est prévu d'imposer dans le projet de décret concernant cette filière la mise en place de zones affectées aux matériaux propres au réemploi sur le site des installations de reprise des déchets de matériaux de construction.