Texte de la question
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités défavorables de remboursement de l'indemnité spécifique de service (ISS) due aux agents de la filière technique. Principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques auquel le RIFSEEP se substituerait, l'ISS était jusqu'à maintenant perçue l'année suivante de celle où le service était effectué. La mise en paiement de l'année de décalage des ISS a été annoncée cet été par le ministère de la transition écologique. Toutefois, les modalités de versement seraient étalées sur six ans, sans réactualisation annuelle tenant compte de l'inflation. Cette absence de réactualisation pourrait ainsi faire perdre près de 400 euros pour un technicien supérieur, jusqu'à environ 1 800 euros pour un ingénieur en chef. L'étalement du paiement sur six ans est de surcroît désavantageux pour ces agents, car il est extrêmement improbable que cet étalement les protège d'impacts fiscaux défavorables. Il semblerait donc pertinent d'envisager dans le PLF pour 2022 des modalités de paiement plus favorables pour ces agents, dont la perte de pouvoir d'achat n'a cessé de croître ces dernières années, comme en témoigne la perte de 60 000 euros sur une carrière d'ingénieur occasionnée par l'imposition du protocole PPCR en 2017. Par ailleurs, l'étalement du paiement sur six ans dépasse de fait la prescription quadriennale qui limite la période au cours de laquelle un fonctionnaire peut réclamer des sommes qui lui sont dues par l'administration qui l'emploie et pourrait ainsi empêcher les intéressés de faire valoir leurs droits en cas de litige ou d'arrêt de paiement par l'administration. Cette inquiétude est d'autant plus forte pour ces agents qu'un étalement des remboursements sur six ans repousserait les paiements jusqu'en 2027, soit dans deux législatures. De fait, ces agents sont légitimement en attente de garanties fortes vis-à-vis de l'exécution effective du règlement des sommes qui leur sont dues. Présents sur l'ensemble du territoire, ces agents jouent aujourd'hui un rôle essentiel sur les défis posés par le dérèglement climatique et les questions d'aménagement du territoire. Les modalités de remboursement de l'ISS visant les corps de la filière technique font courir sur ces carrières un risque de perte d'attractivité et vient nourrir le sentiment d'injustice et de manque de considération des agents en poste. À quelques semaines seulement de la publication du 6e rapport du GIEC et de la PFUE, ces modalités de remboursement défavorables envoient un mauvais signal dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et sont préjudiciables à l'attractivité des conditions de carrière de ces ingénieurs des politiques publiques. Aussi, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant les modalités de paiement de l'ISS, notamment dans le cadre du PLF pour 2022.
Texte de la réponse
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), corps d'encadrement, et plus généralement l'ensemble des corps techniques, techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST), fournissent une contribution déterminante dans l'action et dans l'efficacité des services du ministère de la transition écologique, tant par leur technicité et leurs savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d'encadrement. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État mis en œuvre progressivement. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est désormais l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l'État et ce afin de simplifier, notamment, la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l'enrichissement de leur parcours professionnel. Le régime indemnitaire actuel des ITPE, des TSDD, des dessinateurs et des ETST est constitué essentiellement d'une indemnité spécifique de service (ISS) et d'une prime de service et de rendement (PSR). La complexité de l'ISS est source de régularisations rétroactives, qui peuvent être préjudiciables aux agents, pour tenir compte des changements de situation (mutations, promotions, etc.). En effet, l'ISS est calculée en fonction d'un taux de base affecté d'un coefficient de modulation suivant le service, le grade et le coefficient de modulation individuelle de l'agent, et elle est versée mensuellement en année N+1 pour des droits acquis en année N. Elle peut donc être un frein important à l'entrée dans un de ces corps, à la mobilité entrante, au retour des agents qui ont occupé un poste hors du pôle ministériel et par là même à la reconnaissance des parcours de carrière d'agents alternant des postes entre différents ministères ou auprès de collectivités territoriales. Cette complexité prive le ministère de l'enrichissement des compétences acquises par des agents ayant fait le choix de parcours diversifiés. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l'État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Il s'agira, dès lors, d'assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans. Bien entendu, les agents quittant le pôle ministériel avant cette échéance percevront la totalité de leur solde à leur départ. L'étalement sur 6 années vise à limiter l'impact fiscal pour les agents. D'une part, le paiement de cette dette sera, en effet, imposé au taux marginal auquel est soumis chaque agent, et non son taux moyen si le versement était opéré en un seul versement. Un versement échelonné permet de lisser cet effet de seuil. Il convient enfin de rappeler que le versement du solde des ISS se fait aujourd'hui l'année suivant le départ à la retraite de l'agent. La bascule au RIFSEEP raccourcira ainsi, sur l'ensemble de la carrière des agents, les délais de versement de l'indemnitaire : il y a ainsi un impact favorable pour les agents vis-à-vis de l'inflation, puisque l'ensemble de ces sommes seront versées de façon anticipée par rapport à l'ancien régime. Ce dispositif fera l'objet d'un décret dont la publication devrait intervenir avant la fin de l'année 2021. La rédaction de ce décret permettra de surseoir à la prescription quadriennale et d'assurer aux agents le paiement de la dette durant les six prochaines années. Par ailleurs, ce passage au RIFSEEP s'accompagnera d'une revalorisation du régime indemnitaire des corps techniques, à hauteur de 8M€, soit 2,78 M€ en 2021 puis 5,22 M€ en 2022. La bascule vers le RIFSEEP sera donc un facteur d'attractivité. La ministre de la transition écologique réaffirme ainsi l'attention particulière portée aux agents de la filière technique, dont les métiers et les compétences sont essentiels pour la mise en œuvre des politiques de transition écologique et qui voient, ainsi, leur engagement quotidien au service de l'action publique reconnu.