15ème législature

Question N° 40900
de M. Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Formations et diplômes en ostéopathie

Question publiée au JO le : 07/09/2021 page : 6605

Texte de la question

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les établissements de formation en ostéopathie, sur leur agrément et sur les formations dispensées et les diplômes délivrés. En effet, conformément à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, la formation et le diplôme en ostéopathie peuvent seulement être délivrés par les établissements de formation agréés par le ministre chargé de la santé. De plus, les établissements, qui sont contrôlés par ce dernier, doivent se soumettre toutes les cinq années à une procédure du renouvellement de leur agrément se fondant sur des éléments déclaratifs. Sur les 31 établissements français ayant récemment fait l'objet d'une évaluation, plusieurs n'ont pas vu leur agrément renouvelé et ne sont, par conséquent, plus autorisés à délivrer une formation et un diplôme en ostéopathie. Or, en 2015, plusieurs établissements n'avaient pas obtenu leur agrément et avaient empêché par des moyens plus que discutables les étudiants à se tourner vers d'autres établissements. Si certains de ces établissements ont finalement obtenu leur agrément en 2016, il n'en demeure pas moins que pendant une année des formations et des diplômes ont été délivrés et ce en toute illégalité. Alors que, en raison de la crise sanitaire, ladite procédure de renouvellement a été repoussée à 2021, un scénario analogue risque de se reproduire. Dans les faits, certains étudiants, qui vont être contraints de débourser des sommes parfois abusives pour une formation de faible qualité, rencontreront, par conséquent, de grandes difficultés à s'insérer durablement dans la profession. De même, c'est la sécurité des patients qui pourra être mise en jeu dans la mesure où des soins pourront être délivrés par des personnes n'ayant pas reçu la formation nécessaire à la parfaite prise en charge de leurs patients. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les étudiants et leurs futurs patients, pour garantir une formation en ostéopathie de grande qualité, mais aussi pour mettre fin aux pratiques déloyales et trompeuses que l'on retrouve chez certains établissements.

Texte de la réponse