Texte de la question
M. Romain Grau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les nombreuses questions qui se posent lors d'un transfert de siège social d'une société au sein de l'Union européenne. Il existait un projet de directive en date du 5 mai 1997 en vue de garantir la neutralité juridique des transferts de siège social au sein de l'Union européenne. Mais il a été abandonné en 2017. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les grandes lignes des marges de manœuvre des États membres. Toutefois, l'élaboration d'un régime complet applicable aux transformations transfrontalières et plus largement à l'ensemble des opérations de mobilité transfrontalière reste à construire en vue d'harmoniser les procédures applicables et de protéger les parties prenantes (associés, créanciers et salariés). Tel est l'objet de la proposition de la directive du 25 avril 2018 qui envisage de créer un droit harmonisé de la mobilité transfrontalière des sociétés de capitaux en instituant des règles communes aux transformations, scissions et fusions transfrontalières. Cette directive est fondamentale pour continuer à construire l'espace que constitue l'Union européenne comme un espace de liberté. Il lui demande s'il peut préciser où en est l'élaboration et l'adoption de cette directive.
Texte de la réponse
La proposition de directive faite par la Commission européenne le 11 avril 2018 a abouti à l'adoption de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Cette directive complète les dispositions européennes relatives aux fusions transfrontalières et introduit deux nouvelles procédures relatives aux transformations et scissions transfrontalières. La procédure de transformation transfrontalière permet aux sociétés constituées conformément au droit d'un Etat Membre de se transformer en une société de forme juridique d'un autre Etat Membre, en y transférant au moins leur siège statutaire, tout en conservant leur personnalité juridique. La procédure de fusion transfrontalière permet aux sociétés européennes de fusionner avec une ou plusieurs sociétés d'autres Etats membres, par absorption ou création d'une société nouvelle. La procédure de scission permet aux sociétés européennes de se scinder en plusieurs sociétés localisées dans d'autres Etats membres ou d'effectuer des apports partiels d'actifs transfrontaliers. Ces trois procédures obéissent à des règles harmonisées permettant notamment de protéger les salariés, les créanciers, les actionnaires ou associés concernés et prévoient un mécanisme de contrôle anti-fraude et anti-abus au sein des Etats membres de départ et d'arrivée. Cette directive doit être transposée en France avant le 31 janvier 2023. En raison de la longueur du texte et de sa nature essentiellement technique, la voie d'une demande d'habilitation est envisagée pour réaliser cette transposition par ordonnance.