Réponse publiée le 14 décembre 2021

Les règles de la conditionnalité relatives à l'interdiction de brûlage des cultures sont définies à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche maritime, article déclinant le règlement UE n° 1307/2013. Il y est stipulé que le brûlage des céréales, oléagineux et protéagineux, y compris des semences, est interdit et que seules des dérogations individuelles peuvent être acceptées pour des raisons exclusivement sanitaires. La culture de lin est donc soumise à ces dispositions. Des évènements météorologiques exceptionnels de cet été (précipitations intenses et degré d'humidité des sols extrêmement élevé) ont pu, dans certaines zones, empêcher la récolte de lin et sur ces mêmes parcelles augmenter fortement le risque de maladies cryptogamiques telles que la fusariose et la sclérotiniose. La forte concentration de spores et de sclérotes dans le sol pourrait fortement compromettre l'implantation de futurs semis. Dans ces conditions et afin d'assainir le sol en vue d'une prochaine culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a autorisé les préfets, à titre dérogatoire et pour cette seule année 2021, à lever l'interdiction de brûlage sous réserve que le lin versé n'ait pu être récolté sur toute la parcelle ou bien sur une partie importante de la parcelle, et que ce lin versé n'ait pu être ramassé ou enfoui en raison d'un volume trop important de paille. Ces dérogations sont accordées par le préfet dans le cadre d'une procédure strictement encadrée. La culture du lin est une culture dont la valeur ajoutée est intéressante pour les producteurs quand elle ne subit pas, outre mesure, les effets des aléas climatiques. L'itinéraire technique conduit par les liniculteurs doit permettre de limiter autant que possible les effets de ces aléas climatiques. Ainsi les mesures de prophylaxie (une longue rotation de six à sept ans pour le retour du lin sur une parcelle, le choix de variétés résistantes à la verse) ainsi que des apports raisonnés d'azote et l'utilisation éventuelle de régulateurs de croissance sont à privilégier afin que cette culture puisse être récoltée et valorisée au mieux.