15ème législature

Question N° 40958
de Mme Nathalie Porte (Les Républicains - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Durée du congé maternité des femmes qui accouchent d'un enfant handicapé

Question publiée au JO le : 14/09/2021 page : 6804
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la durée du congé maternité des femmes qui accouchent d'un enfant porteur de handicap. Actuellement, l'allongement du congé maternité est prévu pour les naissances multiples ; elle lui demande ce qu'il en est pour la naissance d'enfants porteurs de handicap décelé à la naissance ou avant la naissance. S'il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap, la présence du parent est indispensable pour la prise en charge pluridisciplinaire et parfois très contraignante. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la question de prise en charge financière du handicap dès la naissance et de l'allongement automatique du congé maternité.

Texte de la réponse