Texte de la question
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préconisation de Santé publique France d'interdire toutes publicités autour des produits classés D et E au Nutri-Score, mesure qui affecterait une grande majorité des fromages sous appellation d'origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP). Entré en vigueur en 2017, le Nutri-Score vise à classer de A à E les denrées alimentaires pour informer le consommateur de la qualité nutritionnelle d'un produit. Cet étiquetage auquel consentent volontairement les entreprises présente aujourd'hui une réelle menace sur la consommation et la commercialisation des produits AOP/IGP. Selon le Syndicat interprofessionnel du gruyère, 93 % des fromages bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP figurent dans la catégorie D et 6 % sont classés E, soit les derniers rangs du Nutri-Score. Répondant à des critères de fabrication dictés par un cahier des charges précis et validé par l'État, ces produits ne peuvent voir adapter leurs compositions dans le but d'être mieux classés selon ce système de notation sous risque de perdre leur appellation AOP/IGP. En juin 2020, Santé publique France préconise d'interdire toutes publicités des aliments des catégories D et E du Nutri-Score, décision qui reviendrait, si elle était appliquée, à l'interdiction de promouvoir des fromages français sous indication géographique. Cette recommandation faite à la suite d'une évaluation sanitaire semble omettre les contraintes et les retombées économiques d'une telle mesure sur le secteur de la production de fromages AOP/IGP. Afin de protéger ces produits constitutifs de savoir-faire propres au terroir français, l'exclusion des fromages AOP/IGP du Nutri-Score est une nécessité. La volonté de la Commission européenne de rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur toutes les denrées alimentaires européennes d'ici fin 2022 mettrait d'autant plus en péril les producteurs de fromage français. Face à cette situation, elle demande qu'une évaluation économique préalable à la mise en place de la préconisation sanitaire de Santé publique France soit menée et que les produits bénéficiant d'une AOP et d'une IGP soient exclus de l'obligation d'affichage.
Texte de la réponse
Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l'issue d'une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l'arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d'engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen et ne saurait en aucun cas conditionner l'accès à la publicité par exemple. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l'alimentation. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. Le Nutri-score et les signes de l'origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l'environnement, d'origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l'objet d'une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Ce message est d'ailleurs rappelé par santé publique France dans sa campagne de communication à destination du grand public diffusée à l'été 2021. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles. Ainsi, une gouvernance a été mise en place entre 7 pays, impliqués sur le Nutri-score (la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse). Celle-ci comprend notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d'experts scientifiques indépendants a pour mission d'évaluer la pertinence scientifique des propositions d'évolution du mode de calcul du Nutri-score. Certaines évolutions sont d'ailleurs actuellement étudiées en matière fromagère. La France soutiendra les évolutions pertinentes dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l'assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Aucun texte n'a encore été mis en consultation et aucune décision n'a néanmoins encore été prise en la matière. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.