Réponse en séance, et publiée le 28 novembre 2018

CONTRACTUALISATION ENTRE L'ÉTAT ET LES DÉPARTEMENTS
M. le président. La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour exposer sa question, n°  409, relative à la contractualisation entre l'État et les départements.

Mme Cécile Muschotti. J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur les effets d'ores et déjà constatés de la contractualisation financière entre l'État et les collectivités territoriales proposée par le Gouvernement lors de la conférence nationale des territoires de décembre 2017, et dite « dispositif de Cahors ».

Cette stratégie contractuelle est venue rompre avec la baisse unilatérale des dotations. Ainsi, les collectivités signataires – dont le département du Var, par délibération de son conseil du 25 juin 2018 –, en contrepartie d'économies sur leurs dépenses de fonctionnement, voient leurs dotations stabilisées sur la période du programme de stabilité, de 2018 à 2022. Si la croissance de leurs dépenses de fonctionnement est limitée à 1,2 % par an, les collectivités peuvent se voir proposer par le préfet une variation de taux pour tenir compte de circonstances locales.

Le rapport de 2017 de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics propose des pistes pour affiner le dispositif de Cahors. La Cour relève qu'une part très significative de la dépense locale reste hors de l'encadrement. Elle considère qu'il serait souhaitable d'inclure dans la contractualisation les budgets annexes des collectivités concernées. Qu'en serait-il des budgets autonomes, tels que les budgets des services départementaux d'incendie et de secours – SDIS –, puisque ceux-ci constituent, aux yeux des magistrats financiers, une débudgétisation correspondant à un démembrement de l'administration locale ?

En effet, si les SDIS disposent de la personnalité juridique et votent leur propre budget, ils sont dépourvus d'autonomie financière. De ce point de vue, le département du Var, département le plus touristique de France qui a subi de très importantes inondations et dont le SDIS doit faire face, sur l'ensemble de l'année, à de multiples sollicitations, serait beaucoup plus affecté que d'autres par une telle extension du dispositif.

Alors que l'évaluation des contrats aura lieu au printemps 2019, avant l'élaboration du projet de loi de finances pour 2020, et que l'évolution du dispositif de Cahors requiert une modification de la loi de programmation des finances publiques, comment envisagez-vous les perspectives futures de la contractualisation financière entre l'État et les départements, et en particulier l'extension de l'obligation de maîtrise des dépenses de fonctionnement à l'ensemble des services publics départementaux, dont les services d'incendie et de secours ?

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. Vous avez raison : les contrats de maîtrise de la dépense locale sont un axe majeur de la relation de confiance que le Gouvernement souhaite nouer avec les collectivités. Ils ont fait l'objet d'une large concertation avec les associations d'élus et les services déconcentrés de l'État. Plus de 70 % des collectivités ont fait le choix de la contractualisation avec l'État, à l'instar de votre département.

Cette démarche nécessitera une évaluation approfondie. Des remarques et d'éventuelles pistes d'évolution ont déjà été proposées, soit par la Cour des comptes, soit par les associations d'élus. Le Gouvernement y est bien entendu attentif, à travers un comité de suivi qui réunit régulièrement ces dernières.

S'agissant de l'évaluation, les contrats, qui portent sur la période 2018-2020, ont été signés à la fin du premier semestre 2018. La première phase d'évaluation des résultats aura donc lieu au printemps 2019. Le Gouvernement a fait le choix de la stabilité du dispositif pour permettre de l'évaluer sereinement, une fois que toutes les phases prévues par la loi se seront déroulées au moins une fois. Le Gouvernement remettra au Parlement un bilan des contrats avant le débat d'orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020.

Sachez aussi qu'une éventuelle nouvelle phase de contractualisation pour la période postérieure à 2020 passera nécessairement par une loi et fera donc l'objet de débats nourris au Parlement.

Concernant spécifiquement les budgets des SDIS, je le rappelle, seuls les budgets principaux des départements entrent dans le champ des contrats. Les budgets annexes mais aussi les budgets d'établissements publics comme les SDIS en sont donc exclus. On peut nuancer les risques de débudgétisation qu'évoque la Cour des comptes : les budgets principaux et annexes ne sont, en effet, pas dépourvus de tout lien, par exemple sous la forme de subventions. Par ailleurs, la loi de programmation a prévu un enrichissement des débats d'orientation budgétaire, portant sur un périmètre plus large que le seul budget principal afin d'avoir une vision consolidée des dépenses.

En outre, la recommandation de la Cour des comptes d'inclure les budgets annexes dans la contractualisation présente d'importants obstacles techniques, au-delà de ceux que vous avez évoqués pour le département du Var, liés à la difficulté de neutraliser les flux croisés entre les budgets principaux et annexes. Des travaux sont en cours pour essayer de résoudre ce problème.

Bien entendu, l'évolution des contrats dits de Cahors dépendra, en partie, de ces expertises techniques mais surtout de la concertation qui continuera d'être menée avec les associations d'élus et le Parlement ainsi que des retours d'expérience des territoires.