Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. La brigade nationale de répression de la délinquance fiscale a été créée par le décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010. Elle est dédiée à la lutte contre la fraude fiscale complexe, notamment en bande organisée et le blanchiment de fraude fiscale complexe. Elle est composée de policiers et d'agents fiscaux judiciaires. Cette brigade est rattachée à la direction de la police judiciaire. Elle ne peut agir que sur saisine de l'autorité judiciaire. Sur réquisitions du procureur de la République, ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents de cette brigade sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires. Il lui demande s'il peut indiquer le nombre d'agents composant cette brigade et par ailleurs, parmi ces agents, combien sont officiers ou agents de police judiciaire.