Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la procédure d'enquête judiciaire fiscale. En vue de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit une procédure d'enquête judiciaire fiscale tout entière soumise aux principes généraux de la procédure pénale. Ce texte vient compléter les outils à la disposition de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale. Cette procédure était subordonnée à la saisine de la Commission des infractions fiscales. La levée du « verrou de Bercy » par la loi du 23 octobre 2018 a modifié les conditions de « déclenchement » de cette procédure. Il lui demande s'il peut indiquer le nombre de procédures d'enquêtes judiciaires fiscales initiée en 2018, en 2019, en 2020 et en 2021.