Question n°41004 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 41004

de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, finances et relance

Ministère attributaire > Transports

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Perceptions de la taxe sur les véhicules les plus polluants

Question publiée au JO le : 14/09/2021 page : 6794

Réponse publiée au JO le : 08/03/2022 page : 1633

Date de changement d'attribution: 21/09/2021

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les perceptions de la taxe sur les véhicules les plus polluants. Les propriétaires de certains véhicules considérés comme particulièrement polluants doivent s'acquitter d'un malus lors de la première immatriculation en France. Cette taxe est calculée selon les émissions de CO2 si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire. Sinon, elle est calculée selon la puissance administrative du véhicule. Le seuil du taux d'émission de CO2 par kilomètre permettant une exonération de cette taxe est fixé à 133. Ce taux figure dans la case V.7 du certificat d'immatriculation. Certains véhicules sont équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, rendant ainsi le taux d'émission de CO2/km plus faible. Ce taux, minoré de 40 %, est renseigné dans la case Z.1 du même certificat. Le site officiel de l'administration française précise en outre que : « un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % sur les taux d'émission de CO2. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km. Exemple : Un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO2 par km. Un abattement de 40 % s'applique sur son taux de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Ce véhicule n'est donc pas soumis au malus ». Or un propriétaire de Ford Kuga Flexfuel, équipé pour fonctionner au moyen de superéthanol E85 et avec un taux d'émission de CO2/km de 120 après abattement, se retrouve contraint de s'acquitter de 160 euros au titre de la taxe malus sur les véhicules les plus polluants. D'autres propriétaires du même type de véhicule ont été également assujettis à cette taxe, d'autres ne le sont pas. Ces situations identiques devraient conduire à des réponses fiscales similaires. Or force est de constater que ces réponses sont divergentes. Au regard de ces arguments, il lui demande d'indiquer clairement quel est le taux d'émission de CO2/km (avant ou après abattement) pris en compte pour le calcul de la taxe sur les véhicules les plus polluants et de prescrire le remboursement des taxes indûment perçues dans le cas où le taux d'émission de CO2 par kilomètre pris en compte est celui avant abattement pour les véhicules équipés pour fonctionner au moyen de superéthanol E85 et dont le taux d'émission initial est inférieur à 250 g/km.

Texte de la réponse

Le malus, prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts, s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme. Le barème applicable est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone (CO2) ou à partir de la puissance administrative, selon le tableau prévu au A du II de l'article 1012 ter. En 2021, le barème sur les émissions de CO2 s'applique à partir de 133 g/km. Le 2° du IV de l'article 1012 ter prévoit des abattements lorsque la source d'énergie du véhicule comprend l'E85. Ainsi, si le véhicule est taxé à partir des émissions de CO2, celles-ci font l'objet d'un abattement de 40 %, excepté lorsqu'elles excèdent 250 g/km. De même, si le véhicule est taxé à partir de la puissance administrative, celle-ci fait l'objet d'un abattement de 2 chevaux administratifs (CV), excepté lorsqu'elle excède 12 CV. A titre d'exemple, un véhicule équipé pour fonctionner à l'E85, dont les émissions de CO2 figurant au champ V.7 du certificat d'immatriculation s'élèvent à 200 g/km, se verrait appliquer avant abattement un malus d'un montant de 14 881 €. Après prise en compte de l'abattement de 40 %, les émissions prises en compte dans le calcul de la taxe, c'est-à-dire figurant au champ Z du certificat d'immatriculation, s'élèvent à 120 g/km. Le véhicule est donc de facto exempté du paiement d'un malus. En complément du malus, qui ne s'applique qu'une seule fois lors de la première immatriculation en France, les véhicules les plus émetteurs de CO2 étaient soumis jusqu'au 31 décembre 2020 à une taxe annuelle prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts. Son montant s'élevait à 160 € lorsque les émissions de CO2 figurant au champ V.7 du certificat d'immatriculation étaient supérieures à 190 g/km. Un véhicule émettant 200 g/km, quel que soit sa source d'énergie, était donc soumis à cette taxe. Cette taxe a été abrogée le 1er janvier 2021.