Question écrite n° 41035 :
Droits des agents des services hospitaliers (ASH) devenus aides-soignants

15e Législature

Question de : M. Denis Sommer
Doubs (3e circonscription) - La République en Marche

M. Denis Sommer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les agents des services hospitaliers (ASH) devenus aides-soignants. En effet, dans le secteur privé, la convention collective dispose qu'un ASH ayant suivi avec succès une formation destinée à accéder au poste d'aide-soignant se voit retirer son ancienneté initiale. Dans la fonction publique hospitalière, un ASH devenu aide-soignant doit repasser par un stage avant d'être retitularisé. De telles dispositions vont à contre-courant des dispositifs en vigueur incitant les agents et les salariés à activer leur droit à la formation tout au long de la vie et sont de nature à altérer l'image des professions de santé. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de travailler avec les partenaires sociaux à ce sujet, afin d'améliorer la situation des ASH ayant accédé à la fonction d'aide-soignant.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Denis Sommer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 14 septembre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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