15ème législature

Question N° 41061
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > services publics

Titre > Déploiement de France services

Question publiée au JO le : 14/09/2021 page : 6788
Réponse publiée au JO le : 11/01/2022 page : 178

Texte de la question

M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le bilan du déploiement de France services. À travers un réseau de structures labellisées, l'objectif de France services est d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France services poursuit ainsi trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, d'ici fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total et en fonction des besoins, ce sont environ 2 500 structures qui doivent être déployées sur le territoire. France services représente l'espoir du retour du service public au cœur des territoires et a su prouver son caractère essentiel notamment dans l'organisation de la vaccination dans les territoires les plus ruraux. Pourtant, aujourd'hui, si ces structures présentent un premier bilan plutôt satisfaisant par rapport aux précédentes maisons de services au public (MSAP) avec davantage de services proposés et des agents d'accueil plus nombreux et mieux formés, l'important reste à charge financier pour les collectivités représente un véritable frein dans leur déploiement. En effet, les porteurs de projet sont le plus souvent des collectivités, tel le département du Rhône et en particulier des communautés de communes, mais aussi des opérateurs publics ou privés (La Poste, MSA, PIMMS...). Or les 30 000 euros accordés annuellement par l'État et le Banque des territoires pour chaque labellisation ne suffit pas à prendre entièrement en charge les frais de fonctionnement et certaines collectivités doivent parfois rajouter jusqu'à 50 000 euros chaque année pour maintenir la structure. C'est pourquoi il souhaiterait qu'un bilan du déploiement de France services soit établi dans chaque département en fonction des besoins du terrain, afin de lever les freins à leur développement, au plus près des administrés.

Texte de la réponse

Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le déploiement de 2 500 France Services d'ici fin 2022 pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique et proche de chez eux. Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : caisse d'allocations familiales, ministères de l'intérieur et de de la justice, direction générale des finances publiques, caisse nationale d'assurance maladie, caisse nationale d'assurance vieillesse, mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. Avec 1 745 structures labellisées France services au 1er novembre 2021, l'objectif gouvernemental de 2 500 labellisations d'ici fin 2022 sera atteint. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 €, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. En 2021, une enveloppe de 28,4 M€ été ouverte sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » pour financer la partie FNADT de l'aide au fonctionnement ainsi que l'animation du réseau. La demande de participation aux opérateurs du FNFS pour l'aide au fonctionnement des structures au titre de l'année 2021 s'élève à près de 24 M€. Une enveloppe de crédits à hauteur de 36 M€ en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) a été programmée sur le programme pour l'année 2022. Par ailleurs, pour couvrir leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Concernant le bilan du déploiement des France services dans les départements, les comités de pilotage France services réunissant les services de l'Etat, les partenaires et les collectivités territoriales, permettent de rendre compte des avancées en matière d'accès aux services publics et de notamment d'évoquer les projets d'implantation des nouvelles France services. La fréquence de réunions de ces comités relève de la décision des préfectures de département qui s'engage à se réunir au moins une fois par an. Dans chaque département, un tel suivi est également assuré au sein du comité de pilotage annuel du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP). Le déploiement des France services, le nombre de démarches réalisées dans le réseau et le taux de redirection vers les opérateurs partenaires sont mesurés et évalués régulièrement au niveau national dans le cadre du suivi des réformes prioritaires. Ces trois indicateurs reflètent la montée en puissance et en qualité du réseau.