Question de : M. Denis Sommer (Bourgogne-Franche-Comté - La République en Marche)

M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositions prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui reconnaissent respectivement le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale et dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945. Ces deux décrets laissent néanmoins hors du champ de toute indemnisation les pupilles de la Nation orphelins de parents dont le décès, pendant la Seconde Guerre mondiale, porte la mention « morts pour la France ». Cette distinction introduite au sein des pupilles de la Nation a donné lieu, pour la corriger et parvenir à l'indemnisation totale et égale de tous les orphelins et pupilles de la Nation, à 28 propositions de loi et à des amendements multiples au cours des 15 dernières années. Aucun n'a abouti pour des raisons qui portent essentiellement sur le coût estimé très élevé d'une telle mesure d'extension aux victimes du devoir. Il l'interroge donc à propos des dispositions qu'elle entend prendre pour réexaminer cette situation afin de progresser vers une indemnisation concernant aussi les orphelins des victimes de la barbarie nazie « mortes pour la France » et victime du devoir. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui communiquer le coût estimé et actualisé d'une telle mesure.

Réponse publiée le 16 janvier 2018

L'indemnisation, mise en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. C'est en effet le caractère hors normes d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, qui sont à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi, outre le coût élevé d'une mesure qui aurait pour effet d'indemniser les orphelins de tous les conflits, estimé entre 996 M€ et 1,9 Md€ dans le cadre de travaux réalisés en 2011, le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des décrets précités. Au-delà de cette analyse, l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s'attache donc à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu'ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.