Taux de règlement effectif des amendes délictuelles
Question de :
Mme Marine Le Pen
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Non inscrit
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux de règlement effectif des amendes délictuelles par département. La certitude de la peine est un élément essentiel dans toute politique de répression mais aussi de prévention ; elle souhaite savoir si les amendes sont bien payées et remplissent ainsi leur rôle de protection de la société, de la réparation et bien sûr de punition.
Auteur : Mme Marine Le Pen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Crimes, délits et contraventions
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 21 septembre 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat