Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le respect du statut général des militaires des officiers sous contrats pilotes dans l'armée de terre. Une question est récurrente chez l'ensemble des pilotes de l'armée de terre ayant débuté une carrière de sous-officier sous contrat et qui se sont vus proposer de passer officier sous contrat, soit les millésimes de pilotes de 1999 à 2010. Certains d'entre eux souhaitent quitter l'armée après avoir effectué 20 ans de services, tous services confondus (années en tant que personnel non-officier et années en tant qu'officier sous contrat). Ces hommes qui servent la France, en étant prêts à donner leur vie pour elle, souhaiteraient après de bons et loyaux services changer de carrière professionnelle. Le statut du militaire est sans équivoque : sa vocation est de permettre à chacun, en fonction de son recrutement, de connaître ses possibilités d'évolution et sa porte de sortie. Pourtant, beaucoup d'entre eux se voient refuser leur départ car il est estimé qu'ils doivent accomplir un temps de service de 20 ans d'officier sous contrat et non tous services confondus. La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant sur le statut général des militaires précise les dispositions de fonctionnement des différents corps et origines de recrutement des armées. Elle précise la limite de durée de services de 20 ans pour un officier sous contrat (codifié dans le code de la défense, article 4139-16 alinéa II). D'autre part, le rapport n° 1969 du 1er décembre 2004 de l'Assemblée nationale (n° 1741), portant statut général des militaires, précise que M. Yves Fromion avait présenté un amendement « ayant pour objet de permettre aux officiers sous contrat recrutés parmi les aspirants de pouvoir bénéficier d'une durée de service maximale de vingt ans, quelle que soit leur carrière militaire antérieure ». Cet amendement avait cependant été retiré par son auteur car le rapporteur avait indiqué que l'article 89 du projet de loi répondait déjà à ce point. Aussi, M. le député souhaite connaître, étant donné les textes de loi cités précédemment, comment le Gouvernement interprète la durée des services à laquelle les officiers sous contrats pilotes dans l'armée de terre sont soumis. Interprète-t-il la durée de service comme 20 ans de services, tous services confondus, ou 20 ans effectués exclusivement en tant qu'officiers sous contrat ? Par corollaire, sur quelles dispositions s'appuie-t-il pour autoriser les gestionnaires des armées à contraindre le maintien en activité des officiers sous contrat pilotes de l'armée de terre sur des périodes supérieures à 20 ans ? Il lui demande son avis sur ce sujet.