15ème législature

Question N° 41133
de M. Pierre Cordier (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Critère climatique pour le bénéfice du chèque-énergie

Question publiée au JO le : 21/09/2021 page : 6962
Réponse publiée au JO le : 04/01/2022 page : 102

Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la récente annonce de M. le Premier ministre du versement d'une aide supplémentaire de 100 euros en décembre 2021 aux ménages bénéficiaires du chèque énergie en raison de la forte hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité. Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement des factures d'énergie (gaz, électricité, bois, fioul...) ou de travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans ce dernier cas de figure, l'aide est cumulable avec l'aide MaPrimeRénov'. Ces aides sont réservées aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 800 euros par « unités de consommation« (UC), calculées selon le nombre de personnes composant le foyer : une personne correspond à une UC, la deuxième à 0,5, puis les suivantes à 0,3 UC chacune. Ce dispositif uniforme sur tout le territoire est malheureusement inéquitable car la facture de chauffage n'est pas la même pour les habitants des Ardennes ou des zones de montagne que pour ceux des départements du sud de la France. En effet, dans les départements où les hivers sont longs et rigoureux, la facture de chauffage atteint très souvent 1 500 euros/an, ce qui n'est pas le cas dans les départements où les hivers sont plus doux et moins longs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va prévoir une modulation des plafonds de revenus en fonction du climat des départements pour ne pas pénaliser less concitoyens du nord-est de la France notamment.

Texte de la réponse

Le chèque énergie permet d'apporter aux ménages les plus modestes une aide au paiement de leurs factures d'énergie, ou aux travaux de rénovation énergétique de leur logement. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie est attribué selon des critères objectifs : sous conditions de ressources et de composition du ménage (en fonction du revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation). Depuis le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov' remplace le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour les ménages les plus modestes et depuis le 1er janvier 2021 pour l'ensemble des ménages. Il s'agit d'une aide pour la rénovation énergétique (chauffage, isolation, ventilation…), dont le montant est calculé en fonction de deux éléments : les revenus du ménage et le gain écologique apporté par les travaux réalisés. Le Gouvernement est très attentif aux conséquences de la hausse des prix des énergies pour les ménages modestes. C'est pourquoi, en complément des dispositifs préexistants tels que le chèque énergie et MaPrimeRénov', il a pris des mesures d'accompagnement fortes pour en atténuer les effets : le Premier ministre a annoncé l'attribution d'un chèque énergie exceptionnel de 100 € qui sera distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aidera les 5,8 millions de ménages, qui ont déjà reçu un chèque énergie en avril 2021, à payer leurs factures d'énergie ; en outre, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire pour les prix de l'électricité et du gaz, qui protège les Français depuis le 1er novembre 2021. L'Etat viendra limiter la hausse du prix de l'électricité à 4% (au lieu d'une hausse estimée à 12 % en février 2022). Concernant le gaz, les mesures nécessaires sont prises pour limiter l'augmentation des tarifs réglementés du gaz qui ne dépasseront pas ceux d'octobre 2021, durant toute la durée de l'hiver et au besoin jusqu'à la fin de l'année 2022. Le bouclier tarifaire est donc une mesure de soutien juste et efficace dont les effets sont proportionnels à la consommation de gaz et d'électricité des ménages, ce qui permet déjà la prise en compte des dépenses de chauffage liées aux hivers longs et rigoureux de certains départements ; enfin, l'indemnité inflation, d'un montant de 100 €, sera attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €, entre décembre 2021 et février 2022. L'aide sera versée, en une fois, par les employeurs aux salariés, et ils seront intégralement compensés par l'État de ces versements via une aide au paiement de leurs charges sociales. L'ensemble de ces mesures concernent davantage de Français que les seuls bénéficiaires du chèque énergie. Elles traduisent le fort engagement du Gouvernement pour soutenir les ménages, notamment pour leurs dépenses d'énergie. Au surplus, elles produiront très rapidement leurs effets, contrairement par exemple à une modulation du barème du chèque énergie qui s'inscrirait dans un calendrier plus long, puisque les chèques énergie 2022 seront distribués en avril 2022. Attentif au poids des dépenses d'énergie dans le budget des ménages sur le plus long terme, le Gouvernement a également déployé – outre MaPrimeRénov' - des dispositifs pour aider les ménages à s'inscrire dans la transition énergétique et à vivre dans des logements moins énergivores : certificats d'économies d'énergie, aides financières de l'ANAH « habiter mieux sérénité », éco-prêt à taux zéro et TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique.