15ème législature

Question N° 41161
de Mme Véronique Louwagie (Les Républicains - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > famille

Titre > Accompagnement des parents d'enfants malades

Question publiée au JO le : 21/09/2021 page : 6949
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement économique et social des parents d'enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie. Lorsque l'on parle de l'accompagnement des enfants atteints de pathologies graves, ces derniers bénéficient en théorie des mêmes droits qu'un adulte dans la même situation. Le statut de mineur vient amputer une large part de ces droits, qui ne sont alors pasapplicables, tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou encore la protection de l'emploi. L'annonce d'une pathologie lourde chez l'enfant provoque un effet psychologique et social particulièrement important au sein de la famille. Quand l'enfant est touché, alors les parents sont concernés au même titre. Or ces droits auxquels les jeunes mineurs ne sont pas éligibles ne sont pas répercutés aux parents du mineur malade et ce, alors même que ce sont eux qui auront à soutenir l'enfant, provoquant très souvent une interruption de travail prolongée et donc une baisse significative des revenus du ménage. Face à ces situations humainement difficiles, elle souhaiterait connaître l'avis et l'intention du Gouvernement quant à la création d'un statut de « parents protégés », qui permettrait aux personnes bénéficiant de ce statut d'accéder à un certain nombre de protections financières, professionnelles et psychologiques.

Texte de la réponse