Texte de la question
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rémunération des agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale qui acceptent de participer à la tenue des bureaux de vote. Il rappelle au préalable combien il a été difficile de trouver des agents volontaires pour être assesseurs et secrétaires des bureaux de vote lors des élections des 20 et 27 juin 2021, en raison de la crise sanitaire et du double scrutin (élections départementales et régionales concomitantes). Il souligne l'inquiétude des maires des villes quant à la mobilisation des agents en avril et juin 2022 qui compteront quatre dimanches de scrutin, avec les élections présidentielles et législatives. La prime d'activité, versée par la CAF ou la MSA, a pour objet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes. Or, lorsqu'un fonctionnaire est éligible à cette prime d'activité et qu'il tient un bureau de vote, le montant de sa vacation en heures supplémentaires (IHTS ou IFCE) est pris en compte par la CAF ou la MSA. Ainsi, en fonction des situations, sa prime d'activité peut diminuer sensiblement. Dès lors, il perd tout intérêt financier à accepter de participer à un bureau de vote. M. le député tient à alerter le Gouvernement sur cette situation qui pourrait démotiver les agents territoriaux. Il lui demande si elle envisage que la vacation versée soit considérée comme une prime non imposable et qu'elle ne soit pas prise en compte dans le revenu sur lequel se base le calcul de la prime d'activité.
Texte de la réponse
Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu'ils appartiennent à un cadre d'emplois de catégorie B ou C ou de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) lorsqu'ils ne peuvent percevoir les IHTS en application de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962. La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et assimilées (IHTS et IFCE notamment) fait l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 euros par an depuis le 1er janvier 2019 en application du décret n° 2019-133 du 25 février 2019. La rémunération perçue au titre des heures supplémentaires et assimilées fait en outre l'objet d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse. Cette réduction porte sur le montant de la cotisation au régime additionnel de la fonction publique pour les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur celui des cotisations d'assurance vieillesse du régime général et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale. À titre exceptionnel pour 2020, les heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 ont également été exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros. Ces mesures en faveur du pouvoir d'achat ont ainsi pu bénéficier aux agents municipaux qui ont effectué des heures supplémentaires lors des élections municipales de 2020 dont les scrutins se sont tenus les 15 mars et 28 juin. Les IHTS et l'IFCE faisant dores et déjà l'objet d'allègements fiscaux et sociaux, le Gouvernement n'envisage pas de les défiscaliser intégralement. Une telle modification s'appliquerait de surcroît à l'ensemble des IHTS et non uniquement à celles versées en compensation d'heures supplémentaires effectuées lors des consultations électorales. D'autre part, les IHTS et l'IFCE constituent des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu au sens des articles L. 842-4 et R. 844-1 du code de la sécurité sociale et sont prises en compte pour le calcul de la prime d'activité. Eu égard au fait que seules des prestations et aides sociales sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité en vertu de l'article R. 844-5 du même code, le Gouvernement n'est pas favorable à l'extension de cette exclusion à une ressource constituant un revenu professionnel.