15ème législature

Question N° 41184
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > immigration

Titre > Inefficacité des dispositifs européens - retours des immigrés irréguliers

Question publiée au JO le : 21/09/2021 page : 6925

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inefficacité des dispositifs européens relatifs aux retours des immigrés en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Dans un rapport publié le 13 septembre 2021, la Cour des comptes européenne a souligné l'absence d'efficacité des dispositifs européens en matière de retour des immigrés en situation irrégulière dans leur pays d'origine. Et pour cause : sur 500 000 personnes en situation irrégulière recevant l'ordre de quitter le territoire européen, un tiers seulement retourne dans son pays d'origine. Pour les personnes non issues de pays de l'Union européenne, ce sont moins de 20 % des personnes qui sont effectivement reconduites chez elles. À raison, la Cour des Comptes européenne note que la politique menée « encourage » la migration irrégulière : le rapporteur de ce bilan, M. Leo Brincat, note à cet égard que « les migrants savent bien que les retours ne sont pas effectifs, donc cela peut effectivement les encourager à venir ». Mme la députée s'inquiète des différents échecs des politiques menées (des mesures de réadmission non suivies aux démarches de visas infructueuses en l'absence de volonté politique) par l'Union européenne. Plus de six ans après la crise migratoire intense traversée par les pays européens, Mme le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité de freiner cette immigration illégale et de faire appliquer le droit national et européen en matière migratoire. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse