Réponse publiée le 1er mars 2022

L'école de la République doit assurer à tous les élèves une scolarisation de qualité et prendre en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers. Les élèves en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d'un égal accès au service public de l'éducation et d'un accompagnement adapté, quel que soit leur lieu de scolarisation. À la rentrée 2021, l'école a scolarisé 400 000 élèves en situation de handicap, soit près de 24% de plus qu'en 2017. 1 300 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) ont été créées depuis 2017 pour une prise en compte des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Pour autant, pour certaines situations les délais pour accéder à la établissement ou un service médico-social sont encore trop longs et obligent les parents à maintenir à domicile leurs enfants. A ce titre, votre proposition sur la prise en charge après 6 ans des frais de garde doit être intégrée dans notre dispositif de réponse. Cette question s'inscrit plus largement dans le travail amorcé depuis la conférence nationale du handicap de février 2020 afin de redéfinir les lignes de partage entre l'aide due aux familles, la compensation apportée à l'enfant handicapé et la prise en charge par l'assurance maladie d'actes aujourd'hui mal remboursés. C'est pourquoi la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap prévoit dans son article 4 la création d'un comité stratégique chargé d'élaborer et de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants. Ces travaux, débutés en septembre 2021, nous permettront de disposer de pistes concrètes pour améliorer le quotidien des familles concernées afin d'assurer à ces enfants le meilleur accompagnement possible tout en diminuant le reste à charge. Ils permettront de vous apporter une réponse concrète.