Réponse publiée le 15 février 2022

Afin de prendre en compte certaines situations particulières non listées dans la première version du décret du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021 fixe cette nouvelle procédure selon la définition suivante : « Une recommandation établie par un Centre de référence maladies rares (CRMR) ou un Centre de compétence maladies rares (CCMR) après concertation médicale pluridisciplinaire (avis collégial) de ne pas initier la vaccination contre la COVID-19. ». Des cas de maladies très rares sont en effet susceptibles de justifier une contre-indication à la vaccination contre la COVID-19. Ainsi, un patient, qui présenterait l'une de ces contre-indications très rares, devra se rapprocher du CRMR/CCMR) qui le suit. Le CRMR/CCMR transmettra directement son certificat médical avec le formulaire Cerfa « Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 n° 16183* 01 » dument rempli à la caisse d'assurance maladie du patient, en précisant « à l'attention du médecin conseil ». L'Assurance maladie pourra ensuite éditer le pass sanitaire du patient selon la procédure en vigueur actuellement. Il est également demandé au CRMR/CCMR de faire un retour d'information au médecin traitant (et spécialiste si besoin) du patient. Face à un cas particulier de contre-indication non listée et si le patient n'est plus suivi par un CRMR/CCMR, le médecin traitant pourra contacter la Filière de santé maladies rares (FSMR) correspondant à la maladie du patient, qui orientera vers le CRMR/CCMR compétent. Celui-ci rendra son avis sur l'opportunité et l'innocuité de la vaccination contre la COVID-19 pour le patient. S'il conclut à une contre-indication vaccinale, le CRMR transmettra son avis au médecin conseil de la caisse d'assurance maladie pour l'édition du pass sanitaire, et au médecin traitant (ou spécialiste si besoin) pour l'informer. En cas de besoin, le médecin traitant peut se rapprocher du référent maladie rare de son Agence régionale de santé (ARS) de rattachement afin d'obtenir les coordonnées de la FSMR compétente. Les ARS veillent à assurer le transfert des demandes vers leurs référents « maladies rares ». Le Cerfa n'a pas vocation à servir de passe sanitaire, il doit d'abord être converti par le service médical de l'Assurance Maladie pour cela. Après validation du certificat par les services médicaux de l'Assurance maladie, le patient recevra son passe sanitaire « activités » dans un délai d'une semaine maximum après que son dossier ait été considéré comme recevable. Ce pass lui permettra d'accéder à tous les lieux et activités soumis au passe sanitaire sur le territoire national, avec le QR Code associé.