15ème législature

Question N° 41267
de M. Patrick Vignal (La République en Marche - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Remboursements des vols annulés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19

Question publiée au JO le : 21/09/2021 page : 6965

Texte de la question

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences des annulations de vols du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 et des obligations de remboursement mises en place. La Commission européenne a rappelé en mai 2020 que le remboursement des voyages et séjours annulés en raison de l'épidémie de covid-19 était un droit fondamental des citoyens européens et la législation européenne prévoit qu'en cas d'annulation, le voyageur se voit proposer un nouvel itinéraire, ou un remboursement. Ce dernier reste la règle et peut se faire sous forme d'un avoir avec l'accord du consommateur. Dans les faits, il arrive que les personnes sollicitant un remboursement ne parviennent pas à l'obtenir. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse