Texte de la question
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du pass sanitaire dans les médiathèques et bibliothèques. Suite au décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, le public est soumis au contrôle du pass sanitaire dans les bibliothèques et médiathèques publiques, à l'exception des bibliothèques universitaires, de la Bibliothèque nationale de France et de la bibliothèque publique d'information. Les bibliothèques ont un rôle de lien social et de proximité majeur dans les communes, en particulier en zone rurale. L'application du pass sanitaire dans ces lieux coupe une partie de la population de l'accès à la lecture et à l'échange, alors même que la fréquentation de ces lieux ne semble pas poser de difficulté majeure dans la gestion des flux et le respect des distanciations sociales. En outre, les exceptions énoncées génèrent une iniquité territoriale, sachant que les bibliothèques exemptées sont situées soit à Paris, soit dans les grandes villes universitaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend exempter les bibliothèques et les médiathèques du pass sanitaire.
Texte de la réponse
Le décret no 2021-955 du 19 juillet 2021 est venu modifier le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en soumettant l'accès d'un certain nombre d'établissements culturels recevant du public (notamment musées, monuments, salles de spectacles, salles de cinéma, bibliothèques…) à la présentation du passe sanitaire.Le II de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 a ainsi prévu que le passe sanitaire s'appliquait dans « les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S ».Cette règle s'applique à toutes les bibliothèques et centres de documentation à l'exception : « D'une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information » ; « Et d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ». Le décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 n'est pas venu modifier cette règle. Les deux exceptions prévues résultent de l'approche qui a été retenue par le Gouvernement en ce qui concerne les bibliothèques universitaires qui sont partie intégrante du dispositif applicable à l'enseignement supérieur, le passe sanitaire ne s'appliquant pas à ce dernier (comme au système scolaire par ailleurs). Au regard du public de la Bibliothèque nationale de France, très majoritairement composé d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs, et de celui de la bibliothèque publique d'information, qui, à Paris, accueillent un public étudiant en très grand nombre, il a été décidé de leur appliquer le même régime dérogatoire que celui des bibliothèques universitaires. De même, cette dérogation a été prévue dans les bibliothèques territoriales pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs (« personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche »). Ces exceptions visaient la cohérence du dispositif retenu pour les activités d'enseignement et de recherche, auxquelles le passe sanitaire ne s'applique pas. L'application du passe sanitaire aux bibliothèques est par ailleurs cohérente, comme dans tous les autres lieux de culture. Le ministère de la culture confirme donc l'obligation, pour les personnels, de procéder au contrôle des passes sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque (à compter du 30 août pour ces derniers) conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui ont été adoptées. Le ministère de la culture s'efforcera d'examiner, à l'occasion des prochaines évolutions réglementaires, les possibilités d'aménagement du régime applicable en tenant compte du contexte sanitaire.