Durée de disponibilité des pièces détachées pour véhicules automobiles
Question de :
Mme Sophie Panonacle
Gironde (8e circonscription) - La République en Marche
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée de disponibilité des pièces détachées pour véhicules automobiles. Les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation introduisent une double obligation d'information sur la période de disponibilité des pièces détachées, d'une part, et imposent de répercuter cette information au consommateur, d'autre part. Or tous les vendeurs de voiture ne le précisent pas lors de la signature du contrat. De nombreux consommateurs sont alors victimes de pannes irréparables, faute de pièces détachées disponibles, alors même que le véhicule a encore un faible kilométrage. Elle lui demande s'il compte allonger la durée d'obligation de disponibilité de pièces détachées, pour certaines catégories d'équipements électroniques et électriques.
Auteur : Mme Sophie Panonacle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles
Ministère interrogé : Économie, finances et relance
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 28 septembre 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat