Texte de la question
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de mettre en place un fonds de réemploi pour la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Alors que l'écriture du cahier des charges relatif à cette filière est en cours, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire d'Auvergne Rhône-Alpes alerte sur la nécessité de mettre en place ce fonds dès à présent. Aujourd'hui, il semble que seules les activités de recyclage sont sérieusement envisagées pour répondre aux enjeux de valorisation des matières de la filière. Or, la filière PMCB étant la plus génératrice de déchets en France, il est nécessaire de considérer l'ensemble du champs de la valorisation pour limiter son impact environnemental. Un objectif de de 5 % de réemploi des PMCB est bien envisagé pour la première période d'agrément. Mais il est nécessaire de fixer les moyens permettant d'atteindre cet objectif et de mieux considérer le réemploi et la réutilisation dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges de la filière REP. De nombreux exemples territoriaux montrent les possibilités de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. La mise en place d'un fonds de réemploi dans ce secteur en plein développement serait un soutien financier à la hauteur des enjeux écologiques. Elle lui demande donc si elle envisage de veiller à ce que soit mis en place ce fonds de réemploi dédié dès la première période d'agrément.
Texte de la réponse
La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) voulue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Selon la directive européenne sur les déchets, 70 % des déchets de construction/déconstruction devront être valorisés à l'horizon 2020. Dans ce contexte, le réemploi des matériaux constitue l'une des réponses pour réduire la quantité de déchets de chantier et limiter l'impact environnemental du secteur du bâtiment. Le réemploi a fait l'objet de nombreux projets expérimentaux pour bien identifier les mécanismes, les filières et les opportunités du réemploi de matériaux de construction. La mise en place d'une démarche de réemploi nécessite en effet de « penser » la récupération des matériaux en amont de la démolition ou de la déconstruction et de veiller à ce que les matériaux récupérés remplissent les mêmes exigences techniques que les produit « neufs » et respectent la législation et les normes applicables au produit. Pour le lancement effectif de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment prévu en 2022, le législateur n'a pas retenu le principe d'un fonds réemploi à l'occasion de ces premières années de fonctionnement. La nouvelle filière relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment intègrera bien des objectifs en matière de réemploi dans le cahier des charges de cette filière. Ce point est en cours d'examen avec les professionnels du bâtiment et de la collecte et du tri des déchets ainsi qu'avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Par ailleurs, il est prévu d'imposer dans le projet de décret concernant cette filière la mise en place de zones affectées aux matériaux propres au réemploi sur le site des installations de reprise des déchets de matériaux de construction.