Texte de la question
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les inondations par ruissellement des eaux pluviales. Le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) d'août 2021 expose les impacts du changement climatique sur l'environnement dont on subit déjà les effets dans le pays par d'innombrables inondations. Dans la 2ème circonscription de l'Oise, de nombreuses maisons ont été touchées à plusieurs reprises par de fortes intempéries concentrées sur des zones restreintes et dans des temps limités. Ce phénomène nouveau doit être pris en compte par les autorités. Les associations se mobilisent et se trouvent confrontées à la complexité de la législation et de la réglementation lorsqu'elles proposent des solutions pour remédier aux ruissellements des eaux pluviales en « milieu rurbain ». Les citoyens ne comprennent pas pourquoi des actions rapides ne peuvent être menées. L'analyse et les conclusions du rapport « gestion des eaux pluviales : 10 ans pour relever le défi » du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) reste d'actualité puisqu'il souligne la complexité législative et administrative due notamment à l'absence de définition claire de ce que sont les eaux dites « de ruissellement » et surtout en « milieu urbain ». En effet, les ruissellements d'eaux pluviales et de boues, dans l'Oise, proviennent pour partie des zones agricoles et envahissent les zones urbaines s'associant aux eaux de ruissellement non évacuées par le réseau de collecte urbain qui semble, compte tenu de l'évolution climatique, sous-dimensionné. Il devient urgent de donner une ossature législative et réglementaire bien identifiée de la gestion des ruissellements des eaux pluviales en y intégrant de manière explicite le ruissellement des terres « agricoles ». Des enveloppes financières devraient être spécifiquement consacrées tant par l'État que par les collectivités territoriales compte tenu des conséquences écologiques et des risques d'inondations. De même, une seule autorité administrative devrait être à même de répondre aux besoins des citoyens. Dans ce contexte, elle lui demande de lui indiquer les enveloppes financières consacrées aux travaux affectés (État et collectivités territoriales) pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues en France et lui demande également de lui dresser un premier bilan des actions entreprises qui ont été retenues dans le cadre du rapport n° 01010159-01 du CGEDD.
Texte de la réponse
Le ruissellement est un phénomène naturel complexe au croisement de plusieurs politiques sectorielles. La gestion des eaux pluviales, l'assainissement et l'aménagement du territoire traitent des ruissellements ne représentant pas une menace grave pour les vies humaines et les activités. Les politiques de prévention des risques naturels prévisibles s'intéressent aux évènements, plus rares, dangereux pour les personnes et les biens. Les leviers définis par chacune de ces politiques sont complémentaires pour la gestion des inondations par ruissellement. En réponse à la forte demande de structuration de la politique publique conduite en la matière, le ministère de la transition écologique a lancé mi-novembre 2021 un plan d'actions "gestion durable des eaux pluviales" pour la période 2022-2024 qui inclut, entre autres, 5 des 8 recommandations du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) « gestion des eaux pluviales : 10 ans pour relever le défi ». L'action 17 porte ainsi sur la clarification des compétences des collectivités en matière de gestion des eaux pluviales et de ruissellement. Par ailleurs, à l'occasion du deuxième cycle de la directive inondation, les révisions à venir des plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour 2022-2027 des bassins Seine-Normandie et Artois-Picardie promeuvent une approche intégrée et coordonnée des risques de ruissellement et des coulées de boues. Il s'agit entre autres de : mieux articuler les réponses d'hydraulique douce (infiltrations, solutions fondées sur la nature, etc.) et d'hydraulique structurante (ouvrages) ; mobiliser les acteurs agricoles, tant sur la maîtrise du foncier que sur l'évolution des pratiques agricoles ; mobiliser largement les financeurs. De plus, la direction départementale des territoires (DDT) de l'Oise et la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France se mobilisent pour améliorer la connaissance des ruissellements et faciliter la compréhension des outils mobilisables : le livret « Aménagement du territoire et gestion des eaux pluviales : quelles attentes dans l'Oise ? » précise les interactions entre gestion des eaux pluviales et documents réglementaires, les rôles des différents acteurs, ainsi que des points techniques et juridiques ; le livret « Le ruissellement : une bonne gestion grâce à une compétence à la bonne échelle » développe le sujet de la gouvernance ; un mémento « Pour la gestion d'urgence du risque de ruissellement et de coulée de boue » accompagne les maires dont les communes ont été sinistrées. Dans le cadre de l'exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), les intercommunalités ou leurs groupements peuvent également engager toute démarche qu'elles jugent nécessaire permettant de prévenir les inondations par ruissellement, y compris celles susceptibles d'emporter des sédiments d'origine agricole. En 2020, le montant national collecté par la taxe GEMAPI était de 204 millions d'euros, pour l'ensemble des actions relevant de cette compétence. Par ailleurs, bien que la compétence GEMAPI n'inclue pas l'item 4° « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le code n'exclut pas la possibilité pour les collectivités « gemapiennes » de s'en saisir et de porter des actions pertinentes à leur échelle sur l'érosion des sols lorsque celle-ci est consécutive ou concomitante à des phénomènes de ruissellement. La DREAL Hauts-de-France accompagne les collectivités pour la prise en compte des ruissellements dans les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), dont une partie peut être financée par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (« fonds Barnier »). Le PAPI du bassin de la Verse, labellisé en 2013, alloue 174 000 € à des actions de lutte contre le ruissellement (financés par l'établissement public territorial de bassin Entente Oise-Aisne), et le PAPI d'intention de la vallée de l'Oise, labellisé en 2019, dédie 305 000 € à ces sujets (co-financés par l'État (25 %), les régions Île-de-France et Hauts-de-France (4 %), l'Agence de l'eau (40 % Seine-Normandie) et les groupements de collectivités (31 %). Enfin, la DREAL Hauts-de-France accompagne les collectivités pour identifier les dispositifs financiers mobilisables, qu'il s'agisse des financements gérés par l'État, des fonds européens gérés par les Agences de l'eau, des financements dans le cadre de la politique agricole commune via les mesures agri-environnementales et climatiques (MAEC) ou des financements dans le cadre du plan de relance.