Prolongement du délai de dépôt des demandes d'aides sécheresse-réhydratation
Question de :
M. Jean-François Portarrieu
Haute-Garonne (5e circonscription) - La République en Marche
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le délai de dépôt des demandes d'aide financière dans le cadre du dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols de 2018. En effet, pour accompagner les personnes disposant d'un modeste niveau de ressources et propriétaires d'une résidence principale ayant subi des dommages suite à l'épisode sécheresse de 2018, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide initialement prévu jusqu'au 28 février 2021, puis prolongé jusqu'au 31 juillet 2021. Le décret d'application du dispositif ayant été publié au Journal officiel le 22 mai 2021, il s'avère que les communes ont été officiellement informées aux environs du 20 juin 2021 et n'ont pu matériellement communiquer auprès de leurs concitoyens que début juillet 2021. Or de nombreuses pièces sont nécessaires pour le montage du dossier de demande d'aide financière et notamment celles faisant appel à des prestataires extérieurs, par exemple, des géotechniciens ou des professionnels déjà sollicités par les assureurs pour les expertises sur les bâtiments touchés afin de réaliser le diagnostic établissant le lien entre l'épisode de sécheresse et la nature des désordres constatés ; de même, les services de l'urbanisme des mairies pour la délivrance des attestations de conformité des constructions. Autant de démarches demandant un délai et qui, au vu de la date butoir de dépôt des dossiers au 31 juillet 2021, se sont heurtées, en plein été, à l'indisponibilité ou la non réponse en temps des prestataires sollicités. Dans ce cadre, de nombreux concitoyens concernés n'ont pu formaliser leur dossier et s'inquiètent face à l'impossibilité qui leur est faite de bénéficier des aides exceptionnelles auxquelles ils ouvrent droit. Ainsi il souhaiterait savoir s'il est envisageable de mettre en œuvre un nouveau prolongement du délai de dépôt des dossiers, qui pourrait par exemple courir jusqu'à fin décembre 2021.
Réponse publiée le 19 avril 2022
La loi de finances pour 2020 avait prévu un rehaussement à hauteur de 10 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ces crédits étaient destinés à la mise en place, de façon exceptionnelle et transitoire, d'un dispositif de soutien aux victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) survenu en 2018. Ce dispositif exceptionnel mis en place par le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 était initialement destiné aux ménages aux revenus modestes et très modestes. La date d'échéance de ce dispositif était alors fixée au 31 décembre 2020. Suite aux premiers retours des services instructeurs présents sur le terrain, ce dispositif a connu plusieurs évolutions, dont le rehaussement du plafond des ressources qui intègre désormais les ménages aux ressources dites « intermédiaires » et l'obligation, pour le demandeur, de fournir un diagnostic préalable qui vient confirmer le lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation de 2018 et la nature des désordres. La date d'échéance du dispositif révisé avait dans un premier temps été reportée au 31 juillet 2021. Compte tenu de la période estivale et de l'obligation de faire réaliser un diagnostic préalable à la réalisation d'un devis travaux, les services instructeurs avaient alerté sur la nécessité de reporter une nouvelle fois la date d'échéance du dispositif. Une nouvelle révision du décret a donc repoussé la date d'échéance au 31 décembre 2021. Ce dispositif ne connaîtra pas de nouveau report. Par ailleurs, l'article 161 de la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, publiée au journal officiel du 21 février 2022, habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le dispositif d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles en vue d'une meilleure indemnisation des sinistres liés au phénomène RGA. Cette ordonnance permettra ainsi d'apporter une solution pérenne aux sinistrés du risque sécheresse.
Auteur : M. Jean-François Portarrieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Catastrophes naturelles
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Logement
Dates :
Question publiée le 28 septembre 2021
Réponse publiée le 19 avril 2022