15ème législature

Question N° 41326
de M. Bastien Lachaud (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > contraception

Titre > Égalité en matière d'accès à la contraception

Question publiée au JO le : 28/09/2021 page : 7094

Texte de la question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la question de la contraception masculine et plus largement sur les politiques de promotion de l'égalité entre les partenaires vis-à-vis de la contraception. Le ministre de la santé a annoncé le 9 septembre 2021 que la contraception hormonale serait gratuite pour les femmes jusqu'à 25 ans. Cette décision, allant en apparence dans le bon sens, est pourtant un vrai recul pour l'égalité. S'il est vrai que des femmes doivent renoncer à prendre une contraception faute de moyens, la mesure annoncée ne résout que partiellement le problème. D'abord parce qu'elle est limitée jusqu'à 25 ans. Or les difficultés financières peuvent advenir à tout âge de la vie. Si l'accès à la contraception est un droit, il doit être gratuit à tout âge. Personne ne doit avoir à prendre le risque d'une grossesse non désirée faute de pouvoir payer un moyen de contraception. Ensuite parce qu'elle concerne principalement la contraception hormonale. Pourtant, celle-ci est loin de convenir à toutes les femmes et a souvent des effets secondaires physiologiques comme psychologiques. Toutefois, tous les modes de contraception, même hormonale, ne sont pas concernés par la gratuité : ainsi les pilules de troisième et quatrième générations, ou encore l'anneau vaginal restent payants. Le préservatif féminin, le patch, les spermicides et la contraception définitive (ligature des trompes) ne sont pas concernés. Or le choix du type de contraception devrait revenir à la personne, compte tenu de ses besoins, des effets secondaires indésirables et des risques compte tenu des antécédents personnels et familiaux et non de ses revenus. Pourquoi le principe fondamental de la sécurité sociale - de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins - ne s'appliquerait-il pas en matière de contraception ? Par ailleurs, la HAS recommande comme traitement hormonal oral pour l'endométriose une pilule de 3e génération qui n'est pas remboursée. Surtout, cette annonce élude totalement la contraception masculine. Elle déresponsabilise les hommes d'une éventuelle grossesse non désirée de leur partenaire. Elle entérine par une discrimination selon le sexe, que ce serait aux femmes et à elles seules, de supporter la charge mentale et les conséquences physiques indésirables de la contraception. Elle oblige les partenaires qui n'ont pas les moyens d'utiliser un autre type de contraception payante, à faire reposer la charge de la contraception sur la femme, puisque c'est surtout la contraception hormonale féminine qui est remboursée. Cette annonce accrédite l'idée selon laquelle la contraception est une affaire de femmes. Or c'est une affaire de partenaires. La légalisation de la contraception, qui s'est surtout développée sous la forme de la contraception hormonale féminine, a grandement amélioré le droit pour les femmes à disposer de leur corps, en leur permettant de décider si et quand elles souhaitent envisager une grossesse. Mais cela a eu aussi pour conséquence que les hommes, qui avaient auparavant une responsabilité dans le contrôle des naissances, ont moins eu à s'en préoccuper. Ainsi, la société a progressivement acté que c'était une question de femmes, ce qui était moins le cas des générations précédentes. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes sur le sujet de la contraception. Il souhaite également savoir quand sera menée une campagne de promotion des différentes méthodes de contraception masculines (préservatif, contraception hormonale, thermique, vasectomie etc.) et de sensibilisation sur la nécessité de discussion entre les partenaires sur la méthode de contraception utilisée, y compris sur la question du consentement, à destination du grand public. Il souhaite également apprendre quels dispositifs sont prévus à destination des personnels de santé afin de les sensibiliser à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes au regard de la contraception proposée. Il souhaite apprendre quelle politique interministérielle la ministre compte promouvoir afin que soit développée la recherche en matière de contraception masculine. Il souhaite enfin savoir quand le Gouvernement entend établir la gratuité de tous types de contraceptifs, sans discrimination d'âge ou de sexe.

Texte de la réponse