Texte de la question
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la méthode de pêche au moyen du courant électrique impulsionnel, autrement appelée « pêche électrique ». La pêche électrique est interdite en Europe depuis 1998 afin de conserver les ressources de pêche, au même titre que la pêche à l'explosif. La pêche électrique est une pratique qui consiste à envoyer des décharges dans le sédiment afin de capturer plus facilement les poissons plats qui y sont enfouis ; en l'occurrence, les perches. Il n'existe pas de recherche scientifique indépendante sur les réels impacts de cette technique, on ne connaît donc pas les impacts de cette technique sur le milieu et les espèces environnantes. On connaît cependant les impacts sur les espèces pêchées ; d'après une étude du ministère de l'agriculture néerlandais, 50 % à 70 % des cabillauds de grande taille pêchés de cette façon ont la colonne vertébrale fracturée. D'après l'association Bloom qui lutte contre cette technique de pêche, accepter cette méthode entraîne à terme une désertification des océans et la disparition de la pêche artisanale. La réglementation européenne prévoit depuis 2013 que, dans la mer du Nord, les États membres peuvent équiper en électrodes jusqu'à 5 % de leur flotte de chalutiers à perche. Cependant, d'après les recherches de l'association Bloom, les Pays-Bas ont violé la réglementation en vigueur en équipant et - au titre de « la recherche et de l'innovation » - 28 % de leurs chalutiers à perche soit 84 navires. Depuis, les marins-pêcheurs des Hauts-de-France observent une baisse des stocks de poissons ; « entre 3 et 20 nautiques, il n'y a plus de petits poissons » explique le président du Comité des pêches du Nord-Pas de Calais/Picardie. Le 21 novembre 2017, la commission PECH du Parlement européen a voté à 23 voix contre 3 l'élargissement des autorisations de pêche. Le vote final devrait avoir lieu à la prochaine session plénière, le 16 janvier 2018. Il aimerait savoir si le Gouvernement s'opposera à l'ouverture de la pêche électrique en France. Il se questionne sur l'absence de recherche scientifique indépendante sur cette question alors que la pêche électrique est autorisée à titre « expérimental ».
Texte de la réponse
Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de l'article 31 du règlement CE no 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Les mesures sont essentielles à la gestion des pêcheries puisqu'elles fixent les tailles minimales de référence de conservation des différentes espèces et les caractéristiques des engins de pêche, notamment les maillages minimaux visant à limiter les captures indésirées et la prise de juvéniles. Ce règlement a été modifié à maintes reprises. À notamment été introduit en 2007 l'article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions : 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique ; la puissance électrique et la tension effective entre les électrodes sont plafonnées. Les Pays-Bas sont le principal État membre pratiquant la pêche électrique. Dans le cadre de son programme de simplification de la réglementation, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord. Le Conseil des ministres a adopté une position différente le 11 mai 2017. Celle-ci maintient, à la demande de la France, le principe général d'interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Elle prévoit que de nouvelles autorisations de pêche au chalut électrique pourront être délivrées si et seulement s'il est démontré que l'usage du chalut électrique procure des bénéfices pour la conservation des ressources biologiques marines au moins équivalents aux engins de pêche existants. L'ensemble des impacts sur les prises accessoires, sur les habitats et sur les juvéniles de sole et les œufs devaient être évalués, ce qui n'a pas été réalisé pour le moment, malgré le grand nombre d'expérimentations autorisées. Cela est incontournable pour préserver la gestion durable des ressources marines de cette zone. Le débat puis le vote en plénière du Parlement européen sur le rapport de la Commission pêche ont eu lieu les 15 et 16 janvier 2018. Une nette majorité s'est prononcée pour le maintien de l'interdiction de principe de la pêche électrique. Dans le cadre de la négociation qui s'ouvre à Bruxelles entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission (trilogue), le Gouvernement français réaffirmera son opposition à toute généralisation du chalut électrique et soutiendra la position prise par le Parlement européen en demandant le maintien d'une interdiction.