Texte de la question
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation du chèque énergie. En effet et d'après les données du ministère, 5,8 millions de foyers ont besoin de ce dispositif pour se chauffer. Aussi, selon l'Observatoire de la précarité énergétique, la part des ménages en situation de précarité énergétique est évaluée à 20 %. Ce constat préoccupant n'a cessé de croitre au cours de cette dernière décennie et doit donc susciter l'attention des pouvoirs publics. Or la loi n° 2010-1488 dite NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 et la mise en place en 2011 du dispositif ARENH (accès régulé à l'énergie nucléaire historique) vont précisément à l'encontre des besoins en énergie électrique des ménages et donc, du pouvoir d'achat des Français. En effet, l'ARENH permet aux fournisseurs d'électricité concurrents d'EDF en France de racheter à ce dernier une partie (près d'un quart) de sa production nucléaire selon un tarif fixé en 2012 s'établissant à 42 euros/MWh avec un volume global maximal de 100 TWh/an. Ce tarif très avantageux permet auxdits fournisseurs concurrents de réaliser des marges importantes alors même qu'ils n'ont pas eu à investir dans les infrastructures de production. L'instauration de ce tarif assure un prix modique de l'énergie à ces entreprises qui la redistribueront en concurrence avec le distributeur historique, EDF. In fine, c'est donc sur les ménages que se répercute une hausse des tarifs. Il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre à cette problématique qui impacte directement une part importante des foyers français.
Texte de la réponse
Les consommateurs français bénéficient aujourd'hui d'un approvisionnement d'énergie particulièrement compétitif, comparativement aux autres consommateurs européens. Cela tient à la performance du mix électrique français, largement décarboné, qui repose sur les énergies renouvelables, en particulier l'hydroélectricité, le solaire et l'éolien. Cela tient aussi à l'existence du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, lequel permet à chaque consommateur de profiter de la compétitivité de notre parc nucléaire historique. L'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) se reflète en particulier, pour les ménages dans le calcul du tarif réglementé de vente par EDF, et pour les fournisseurs alternatifs par sa prise en compte dans les offres de marché, par ailleurs souvent formulées par référence au tarif réglementé de vente. Des négociations, associant étroitement l'entreprise EDF, sont en cours avec la Commission européenne pour substituer à ce dispositif une nouvelle régulation du parc nucléaire, qui doit permettre de pérenniser la protection dont bénéficient les consommateurs au-delà de 2025, année au terme de laquelle il est prévu que l'Arenh prenne fin, au plus tard, ainsi que de revoir l'économie du dispositif existant, qui ne permet pas toujours à EDF de couvrir l'intégralité de ses coûts. Une telle réforme qui affecterait le fonctionnement de l'Arenh, nécessite d'obtenir l'accord préalable de la Commission européenne. En effet, compte tenu de la position d'EDF sur le marché français et de la sécurisation financière qu'apporterait la future régulation, des garanties doivent être apportées pour justifier que l'existence de celle-ci ne viendra pas fausser le jeu de la concurrence. La Commission européenne est particulièrement attentive à ces aspects. Le Gouvernement poursuit les négociations dans l'objectif de maintenir en particulier l'unité du groupe EDF et les conditions de la protection des consommateurs, tant les ménages que les consommateurs professionnels.