Réponse publiée le 16 novembre 2021

Prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021 habilitant le Gouvernement à généraliser la facturation électronique et un reporting électronique des données à l'administration fiscale, l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Ce dispositif, déjà mis en œuvre avec succès par plusieurs États européens comme l'Italie, poursuit quatre objectifs : simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l'allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l'économie d'au moins 4,5 milliards d'euros ; simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ; améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ; améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises. Pour échanger leurs factures électroniques et transmettre leurs données à l'administration fiscale, les entreprises seront libres de choisir entre des plateformes de dématérialisation privées ou le portail public de facturation, qui mettra à la disposition des entreprises un socle de service de base en la matière afin de leur permettre, notamment pour les plus petites d'entre elles, de s'approprier leurs nouvelles obligations à coût contenu. L'administration est particulièrement vigilante quant au respect de la protection des données. En particulier, les informations transmises s'agissant des transactions d'une entreprise avec un particulier (B2C) ne comporteront aucune donnée personnelle relative à ce dernier et les données de transactions en cause, en nombre limité, seront par ailleurs globalisées, faisant ainsi obstacle à ce qu'une transaction précise concernant un particulier donné soit individualisée. S'agissant des transactions entre assujettis (B2B), les données attendues correspondent aux mentions devant d'ores et déjà figurer obligatoirement sur les factures, en application des dispositions combinées du code général des impôts et du code de commerce. L'ordonnance du 15 septembre 2021, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale pour l'informatique et les libertés le 8 juillet précédent, prévoit en outre que, pour pouvoir échanger des factures électroniques et transmettre des données à l'administration, les plateformes de dématérialisation seront soumises à une obligation d'immatriculation d'une durée de trois, renouvelable. La DGFiP veille, dans le cadre de la concertation menée avec l'ensemble des parties prenantes sur le cadre réglementaire du dispositif, à ce que celui-ci soit entouré des garanties techniques et opérationnelles de nature à assurer la sécurité des données présentant, pour les entreprises, un intérêt commercial. Ainsi, outre le respect du secret des affaires, qui continuera à s'appliquer aux plateformes de dématérialisation, comme c'est déjà le cas à ce jour, la délivrance de l'immatriculation et son renouvellement seront notamment subordonnés au respect du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données -RGPD-). Des travaux tenant compte des exigences développées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) sont également menés concernant la sécurité informatique et l'hébergement des données, dans l'objectif de garantir aux entreprises des moyens d'authentification sécurisés, la confidentialité et l'intégrité des transmissions réalisées. Un manquement aux conditions exigées en la matière pourra faire l'objet d'une sanction, prévue par l'article 1788 E du code général des impôts, créé par l'ordonnance du 15 septembre 2021. Le dispositif d'ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, selon la méthode déjà retenue entre 2017 et 2020 pour le déploiement de la facturation électronique entre le secteur public et ses fournisseurs, afin de permettre à chacune de s'approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions : Les obligations de facturation électronique s'appliqueront à compter du 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis et, en émission, aux grandes entreprises à compter de la même date, puis aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, et, enfin, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ; Le déploiement des obligations d'e-reporting suivra le même calendrier. Une expérimentation interviendra dès le 1er janvier 2024 avec les entreprises qui le souhaitent. Le portail public de facturation mettra à disposition des entreprises un socle minimum de services gratuit leur permettant de se conformer à leurs obligations à moindre coût, afin de répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises, eu égard à leur degré de maturité numérique. D'autres mesures d'accompagnement seront progressivement mises en place afin d'accompagner et faciliter le passage à la facturation électronique. Afin de répondre à leur besoin d'information initial et les sensibiliser progressivement au dispositif, une documentation concernant le dispositif est disponible sur le site impôts.gouv.fr et sera régulièrement enrichie au fur et à mesure de l'avancement du projet, avec l'aide de panels d'entreprises et des fédérations professionnelles permettant de délivrer une information au plus près des besoins de celles-ci.