Question écrite n° 41367 :
Situation des entreprises ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État

15e Législature

Question de : Mme Nathalie Porte
Calvados (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation parfois difficile des petites et moyennes entreprises (PME) ayant reçu un prêt garanti par l'État. En effet, les quelque 700 000 entreprises qui ont souscrit des prêts garantis par l'État depuis 2020, dont de nombreuses petites sociétés, ne pourront sans doute pas les rembourser au printemps 2022, lorsque les premières échéances arriveront. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet : s'il compte maintenir cette aide gouvernementale sous forme de prêts, risquant alors de faire disparaître des milliers d'entreprises, ou si ces prêts peuvent devenir des fonds propres, afin de sauver ces entreprises.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Nathalie Porte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, finances et relance

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 28 septembre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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