15ème législature

Question N° 41370
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Titre > Nom d'usage

Question publiée au JO le : 28/09/2021 page : 7104

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères d'utilisation du nom d'usage. En effet, selon l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 : « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ». L'utilisation d'un nom d'usage est donc une faculté permettant l'adjonction au nom transmis du nom de l'autre parent. Ces critères sont donc très restrictifs et omettent deux facultés : l'inversion des noms d'une part et le souhait de ne garder qu'un seul des deux noms à savoir celui du second parent. En effet, dans le cas où le nom de naissance de l'enfant contient déjà les noms des deux parents, il n'est alors plus possible d'inverser les deux noms de famille. Or il s'avère que des enfants utilisent au quotidien le nom de leur mère, qui est donc l'inversion de leur nom à l'état civil, ce qui est source de bien des complications. D'autre part, une personne peut ne plus vouloir être associée au nom d'un de ses parents et pourrait donc vouloir n'avoir qu'un de ses deux noms en nom d'usage. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention d'adapter la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 afin de permettre l'inversion des deux noms de naissance en nom d'usage ou la suppression d'un de ses deux noms.

Texte de la réponse