Texte de la question

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du maintien de la rémunération des agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) pendant un arrêt de travail. Cela fait l'objet d'une différence de traitement avec les salariés qui est pour le moins surprenante. En effet, le régime de réparation des accidents du travail et des maladies d'origine professionnelle est très ancien et a été conçu autour de l'idée communément admise qu'un salarié ne doit pas supporter les conséquences financières d'un accident ou d'une maladie dont l'origine est la conséquence directe d'une activité professionnelle. Il en résulte que dans le droit commun, les frais médicaux sont pris en charge par le régime obligatoire de sécurité sociale et que cette dernière verse des indemnités journalières destinées à couvrir partiellement la perte de salaire, les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail imposant de plus aux employeurs de compléter celles-ci au titre de l'obligation du « maintien du salaire intégral » . En résumé, sauf situations exceptionnelles, tous les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération pendant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et Mme la ministre conviendra qu'il s'agit d'une mesure humaine et de bon sens. Pour le versant territorial de la fonction publique, cette obligation de maintien de la rémunération n'est pas reprise. En effet, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 n'apporte aucune précision sur le maintien du régime indemnitaire ou non durant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ce qui a pour effet qu'une grande partie des employeurs territoriaux retire le régime indemnitaire en s'appuyant sur l'absence de service fait ! Dans la fonction publique d'État , le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit expressément le maintien des primes et indemnités durant certains congés et notamment durant le CITIS. Pour les agents territoriaux, les primes constituent une part non négligeable de la rémunération et pour ceux appartenant à la catégorie la moins rémunérée, un montant indispensable pour subvenir aux besoins essentiels de la vie. Il ressort que pour une insuffisance de précision du décret précité, ces agents perdent ainsi une partie de leur rémunération pendant l'arrêt de travail consécutif à un fait imputable à l'employeur ! La question se pose de la même façon pour les agents contractuels sous statut public auxquels les dispositions de l'article du code du travail précité ne sont pas applicables car leur situation relève de l'article 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dont la rédaction est particulièrement désavantageuse au regard du droit commun. Derrière ces situations administratives absurdes se cachent des situations humaines pour lesquelles on peut légitimement s'interroger. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette anomalie réglementaire.