15ème législature

Question N° 41474
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > travail

Titre > La vaccination des salariés imposée par les employeurs hors champ d'application

Question publiée au JO le : 28/09/2021 page : 7131
Date de changement d'attribution: 05/10/2021

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des salariés imposée par les employeurs hors champ d'application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Le II du premier article de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire fixe les établissements et dans quelle situation l'accès y est subodoré à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Cet article prévoit des sanctions lorsqu'il est demandé indûment de produire les documents susmentionnés aux personnes se rendant dans des établissements hors du champ fixé par la présente loi. Ainsi, l'alinéa F dispose que « Hors les cas prévus aux 1° et 2° du A du présent II, nul ne peut exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l'accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au 2° du A du présent II ». Or il s'avère que certains employeurs, dont l'activité est hors champ d'application du chapitre II de la loi n° 2021-1040, tentent d'imposer la vaccination de leurs employés. Certains employeurs vont jusqu'à offrir une prime à leurs seuls employés vaccinés. Il l'interroge sur la légalité de ces mesures incitatives ou coercitives, à caractère discriminatoire et lui demande si les sanctions prévues à l'alinéa F du II de l'article 1 de la loi n° 2021-1040 peuvent s'appliquer aux employeurs imposant, hors champ d'application de cette même loi, la vaccination à leurs employés, voire la subodorant au versement d'une prime, ou modifiant les activités des salariés ne présentant pas soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

Texte de la réponse