Instruction des autorisations d'urbanisme par voie électronique
Question de :
M. Pascal Brindeau
Loir-et-Cher (3e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la notification de l'instruction des autorisations d'urbanisme par voie électronique. Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 supprime la possibilité de notifier les demandes de pièces et les modifications de délai par courriel dans le cadre des autorisations d'urbanisme. Cette possibilité représentait un gain de temps utile et apprécié pour les mairies, comme pour les demandeurs de déclarations préalables et de permis. Cette décision est d'autant plus difficile à comprendre que ce système était plébiscité pour sa simplicité. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette suppression allant à l'encontre de la démarche de dématérialisation des pièces administratives.
Auteur : M. Pascal Brindeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 28 septembre 2021
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat