Texte de la question
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les futurs écorégimes du plan stratégique national. L'Union européenne a listé l'agriculture de conservation des sols (ACS) comme éligible aux nouveaux écorégimes du pilier 1. Cette agriculture répond en effet aux enjeux européens pour la préservation de la fertilité des sols, le stockage du carbone, la lutte contre l'érosion et la protection de la biodiversité dans les campagnes. Les agriculteurs en ACS s'inquiètent cependant du manque de visibilité quant à la prise en compte de l'ACS en écorégime puisque, au-delà de l'agriculture biologique et la certification haute valeur environnementale, le PSN actuel prévoit l'accès aux écorégimes pour les certifications de niveau 2+ et, à l'avenir, pour d'autres certifications entraînant des bénéfices environnementaux substantiels, tels que le stockage de carbone. Les agriculteurs n'ont à l'heure actuelle aucune visibilité sur ce qui pourraient rentrer, ou non, dans ces futures certifications. Ce flou créant un frein à l'adoption et au développement de ce système agricole innovant et au solde positif pour l'environnement, il interroge le ministre sur la reconnaissance dans les futurs écorégimes du PSN français de l'ACS, qui permettrait de rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux rendus et ainsi enclencher une transition plus massive vers cette agriculture d'avenir.
Texte de la réponse
À l'occasion des réunions du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 13 juillet 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté les arbitrages rendus pour le plan stratégique national en ce qui concerne l'écorégime. Le ministre a souhaité un écorégime simple et accessible à tous, c'est-à-dire qui ne laisse aucun système d'exploitation ni aucun territoire sans capacité soutenable et réaliste d'intégrer le dispositif, et qui offre à chacun des marges de progresssion atteignables. Un écorégime à deux niveaux (base et supérieur) sera ainsi mis en place, doté de trois voies d'accès parallèles (pratiques, certifications environnementales, infrastructures agroécologique – IAE). En ce qui concerne la voie « certification », des travaux sont en cours et vont se poursuivre en 2022 d'une part pour rénover le cahier des charges de la certification haute valeur environnementale (HVE) et d'autre part pour construire le nouveau niveau 2+ de la certification environnementale. Le référentiel HVE sera rénové d'ici 2023, à la suite des travaux d'évaluation et de concertation portant sur les cahiers des chargés initiés au sein de la commission nationale de la certification environnementale (CNCE). Le référentiel rénové continuera de comporter quatre compartiments dans lesquels les agriculteurs certifiés doivent inscrire leurs progrès, répondant à divers enjeux environnementaux : la protection de la biodiversité, la réduction des produits phytosanitaires, la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau. Chacun de ces items comportera des exigences supérieures à la conditionnalité renforcée qui s'appliquera dès le 1er janvier 2023. Le niveau 2+ de la certification environnementale consiste en une certification de droit privé regroupant les exigences du niveau 2 de la certification environnementale à respecter au niveau individuel et le respect d'une des cinq obligations de résultats suivantes (avec un suivi systématique de ces obligations afin de permettre aux exploitants de rapprocher progressivement leurs pratiques du référentiel HVE rénové) : soit l'atteinte d'une des quatre obligations inscrites dans HVE rénové, soit des exigences en matière d'agriculture de précision et une preuve d'engagement de l'exploitation dans une démarche de recyclage des déchets d'exploitation (certification Adivalor). Au-delà de la voie « certification », les exploitants en agriculture de conservation devraient pouvoir simplement s'intégrer dans la voie « pratiques » qui reconnaît les trois pratiques caractéristiques de ce type de système de production : la diversité des cultures (pour les terres arables), l'absence de labour (pour les prairies permanentes) et la couverture végétale des sols (pour les cultures permanentes).