15ème législature

Question N° 41491
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Mémoire et anciens combattants
Ministère attributaire > Mémoire et anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Statut des harkis après le 4 juillet 1962

Question publiée au JO le : 05/10/2021 page : 7297
Réponse publiée au JO le : 17/05/2022 page : 3218

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le choix des mots parfois utilisés dans les discours officiels ou sur les monuments aux morts pour décrire la situation des harkis. En effet, les harkis sont le plus souvent présentés comme ayant fait le choix de « devenir français » alors que, dans les faits, ils ont choisi de « rester français » après le 4 juillet 1962. C'est d'ailleurs ce choix qui leur a valu, pour ceux d'entre eux qui ont dû rester sur le territoire algérien, les supplices que Mme la ministre connaît... Torturés, suppliciés, certains d'entre eux ont été égorgés, empalés, éviscérés, brûlés vifs quand d'autres étaient enterrés vivants ou encore ébouillantés... Pour rappel, ce territoire du nord de l'Afrique a été français durant plus de 130 ans entre juillet 1830 et 1962. Certaines associations s'insurgent également de l'utilisation du terme « supplétif », considéré comme méprisant envers les harkis alors que le statut d'anciens combattants leur a été reconnu dès 1974. Alors que la France et l'Algérie doivent commémorer en mars 2022 les 60 ans des accords d'Evian, il est essentiel d'avoir une juste représentation des faits. Elle lui demande donc si l'ensemble des sensibilités et acteurs de cette tragique période pourront être entendus afin de s'attacher à un devoir de vérité pour les nouvelles générations.

Texte de la réponse

Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre 2021, les harkis ont servi la France et lui ont rendu d'éminents services. La France a manqué à ses devoirs en tergiversant pour ouvrir ses portes aux harkis et en les reléguant, parfois des années, dans des camps et hameaux de forestage. Depuis plusieurs années, des efforts incontestables ont été accomplis pour reconnaître les souffrances des harkis et leurs sacrifices. Chaque année, le 25 septembre, est célébrée une « Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives ». La ministre déléguée auprès de la ministre des armées rappelle, lors de chaque journée nationale commémorative, l'engagement et les souffrances des harkis et de leurs proches. Par ailleurs, l'État a mis en place des mécanismes spécifiques pour les harkis de première puis de deuxième génération, et continue à les actualiser. Ainsi, des allocations ont été créées et sont toujours en vigueur et divers dispositifs ont été mis en place au fil des années en matière de logement, de formation, de solidarité et d'accès à l'emploi. En outre, ces dernières années, a été mise en œuvre la plus forte augmentation, depuis leur création, des allocations de reconnaissance et viagère, tandis qu'un dispositif de soutien a été créé pour la deuxième génération. Il aide un nombre sans cesse croissant d'enfants de harkis à faire face à des dépenses d'insertion, de santé ou de logement. À ce jour, près de 2 000 enfants de harkis ont été aidés. La reconnaissance suppose également que l'histoire des harkis soit connue et comprise. C'est ainsi qu'un important travail sur les archives et la collecte des témoignages a été mené. Les expositions réalisées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont accessibles à tous et constituent une pièce centrale de la transmission de cette histoire. Les témoignages des acteurs du conflit permettent de sensibiliser 2000 élèves par an à cette histoire lors de rencontres organisées au sein des établissements scolaires. De même, l'ensemble des témoignages et des sources audiovisuelles sur ce sujet sont désormais recensés sur une page du portail national FranceArchives dédiée aux harkis. Ce travail de reconnaissance va se poursuivre. Enfin, la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 voulue par le Président de la République inscrit désormais dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l'égard des harkis ainsi que de leurs familles, pour les conditions indignes dans lesquelles un grand nombre d'entre eux furent accueillis en France. Cette loi prévoit en son article 4 qu'une commission placée auprès du Premier ministre aura notamment pour mission de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l'engagement des harkis envers la Nation et des conditions de leur rapatriement. Cette commission, qui sera présidée par Monsieur Jean-Marie Bockel, est d'ores et déjà installée. Enfin, à l'occasion du 60ème anniversaire de la guerre d'Algérie, la mémoire des harkis sera célébrée comme il se doit. L'objectif du Président de la République et du Gouvernement est que les différentes mémoires liées à cette période tragique puissent dialoguer entre elles dans le respect mutuel et de la vérité historique.