Question écrite n° 41494 :
Protection animale- Ouverture du fonds de solidarité aux personnes morales

15e Législature

Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Les Républicains

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture de la destination du fonds de solidarité qui intervient à travers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou le système d'indemnisation des victimes d'infractions (SIVI) aux personnes morales. En effet, de nombreuses associations protègent les animaux violentés ou maltraités en enclenchant une procédure pénale contre les maîtres violents. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal, le juge évalue le préjudice subi sous la forme d'une indemnisation, en estimant le coût des frais supportés par l'association qui a recueilli l'animal (frais vétérinaires et frais de garde). Cependant, les personnes condamnées ne sont pas toutes solvables. Pour prévenir ce genre de cas, lorsqu'une personne condamnée n'est pas solvable, c'est le fonds de solidarité qui intervient à travers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou le système d'indemnisation des victimes d'infractions (SIVI). Or les associations de défense d'animaux ne peuvent pas prétendre obtenir d'aide car ces fonds sont uniquement à destination de personnes physiques. Il lui demande si ce fonds de solidarité sera ouvert aux personnes morales, afin de permettre à ces associations d'être indemnisées.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Nicolas Forissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 5 octobre 2021

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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